Codes de loi français

Article 16

La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1) XXXXX XXXXX 5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement XXXXX 6.

Article R380-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

La cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 fait l'objet d'un paiement trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque trimestre civil.

Article L722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 23

d'une cotisation foncière des entreprises en tant que commerçant.

Article L652-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 74

Sont exonérées du paiement du quart de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 les femmes ayant accouché durant l'année au titre de laquelle ladite cotisation est appelée.

Article L781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Un décret fixe les modalités de calcul de cette cotisation.

Article D635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 65

L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.

Article 4

Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

Article L133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la Caisse nationale des allocations

Article 18

provisoire prévue à l'article 15 ci-dessus, et leur conjoint survivant, conservent depuis la date de leur cessation d'activité, pour eux et leurs ayants droit, le bénéfice des prestations du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des membres non-salariés

Article L6527-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

La cotisation dont le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est redevable à la caisse de retraite instituée en application de l'article L. 6527-2 est précomptée sur la rémunération perçue lors de chaque paie par les intéressés.

Article 1

des cotisations supportées par le salarié, des cotisations destinées au fonds national d'aide au logement et de toute autre cotisation.

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Article R723-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-19, les personnes auxquelles un échéancier de paiement de leurs cotisations a été accordé en application des dispositions du présent code sont considérées comme ayant acquitté ces cotisations dès

Article 1

1938 et des décrets des 24 mars 1947 et 16 juillet 1948, à l'exclusion des cotisations supportées par le marin, des cotisations destinées au fonds national d'aide au logement et de toutes autres cotisations encaissées par l'établissement national des

Article R382-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Le cas échéant, la part de cotisation à la charge de la personne détenue exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie.

Article L732-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 94

Pour bénéficier du règlement des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4, l'assuré doit être à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1.

Article Annexe art. 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Lorsque les personnes assujetties ont réglé l'intégralité des cotisations, pénalités et majorations éventuelles dont elles sont redevables, l'organisme est tenu de leur adresser une carte d'assuré social justifiant le paiement de ces cotisations, pénalités

Article D725-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87

-En application de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, les versements réalisés par un non-salarié agricole relevant de l'article L. 722-4 du présent code à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent