Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 488 résultats pour « non paiement des loyers invoqués »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 488 résultats pour « non paiement des loyers invoqués »
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Article R712-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Elle n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.
Article 66
Par. 1er - Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni
Article D443-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré qui ont été substituées aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci
LEGIARTI000051489000
Ne seront compris dans les baux à ferme ou à loyer les objets dont la jouissance a été réservée aux évêques et aux curés, ainsi qu'aux religieux qui voudront vivre en commun.
Article Annexe I à l'article D353-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34
Article 8 Montants des loyers maximums et modalités de révision.
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.
Article L6123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
européenne ou d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice, dans ce cas, des compétences dévolues en ce domaine aux représentants de l'Etat dans le département ; 2° L'exploitant d'aérodrome, en cas de non-paiement ou de paiement
Article R654-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
Article L422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08
La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est applicable aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-3, L. 422-3-2 et L. 422-13, à l'exception des deux derniers alinéas
Article 1
-Les demandes mentionnées au 1 de l'article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente
Article 1119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
Article Annexe art. 26
En cas de non-paiement de la pénalité prévue pour inexécution par l'acheteur ou par le vendeur, le déposit détenu par l'organisme de liquidation servira à couvrir le paiement de cette pénalité.
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Article L133-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69
Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de
Article R411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Article R*422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : Aux sapeurs-pompiers communaux ; Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré
Article L422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 52
La vente de leurs logements, de ses annexes et de la quote-part correspondante des parties communes à ceux des associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré existant à la date du 17 juillet 1971, bénéficiaires de contrats conclus
Article D353-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 10
Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention.
Article D353-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 11
Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention.
Article L411-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81
Cette opération ne peut être réalisée qu'à la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de l'objet social de la société d'habitations à loyer modéré, ni de sa compétence géographique.
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