AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Il sollicite par ailleurs 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire.

de son salaire, que " celle-ci a nécessairement subi un préjudice moral du fait du non-paiement des salaires et du refus persistant de son employeur ", sans constater l'existence pour la salariée d'un

Dès lors, il sera fait droit à la demande de rappel de salaire pour les montants sollicités qui apparaissent fondés. 4/ Sur la demande de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires La salariée

à la délivrance de bulletins de paie alors, selon le pourvoi qu'il n'appartient pas au salarié de faire la preuve du non-paiement du salaire par l'employeur ; Mais attendu qu'après avoir, en ce qui concerne

de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée ne peut prétendre à son salaire, puisque le licenciement reposait sur une cause réelle

Christian X..., ce comportement constitue effectivement un manquement répréhensible de l'employeur ; que sur le non paiement du salaire, M.

COUPLE-GARDIEN, LA FEMME N'AYANT AUCUNE OBLIGATION DIRECTE ENVERS LA COPROPRIETE ET QUE LE MARI, QUI A DE NOMBREUSES REPRISES AVAIT ADRESSE DES RECLAMATIONS A L'EMPLOYEUR SANS FAIRE DE RESERVE SUR LE NON-PAIEMENT

de sorte qu'il avait subi un préjudice du fait du non-paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois après la visite médicale de reprise ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de

X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de salaires et de voir juger que la rupture du contrat de travail, qu'il soit ou non requalifié en un contrat à durée indéterminée

X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, l'arrêt rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

salaire en net avec subrogation ; qu'en conséquence, le Conseil, en présence du trouble manifestement illicite que constitue, en l'absence d'une contestation sérieuse correctement exposée, le non-paiement

- l'a condamnée aux dépens d'instance ; - l'a déboutée de ses demandes ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [K] de : - sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement

avait également acquiescé au jugement en acceptant ce désistement ; qu'elle a cependant jugé que la demande du salarié en dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement du salaire restait

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la salariée fonde sa demande sur l'article R. 1455-6 en soutenant que le non paiement de salaires en partie constitue un trouble manifestement illicite ; pour sa part, l'hôpital

Sur les demandes de dommages et intérêts pour repos compensateur non pris et de dommages et intérêts pour non paiement de salaire: Les demandes de Monsieur [S] [C], sur appel incident, au titre des

Toutefois, le conseil ainsi qu'il sera vu ultérieurement considère qu'il y a trouble manifestement illicite dans le non paiement des salaires et décide donc qu'il y a lieu à référé. (...)

des salaires sur la base du SMIC, déduction faite des indemnités versées par l'Etat, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et d'une indemnité de congés payés, ainsi que la délivrance d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de ses salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause