de la somme de 32.000 € à titre de solde de prime annuelle 2014, outre incidence congés payés à hauteur de 3.200 €

est administrateur, a souscrit, le 10 juin 1988, auprès de la société Général Accident, un contrat de réassurance qui, contre paiement d'une prime globale de 8,4 millions de francs, avait pour objet de

la somme de 12 314,89 euros et produisait à ce titre son bulletin de paye du mois de mai 2014 duquel il ressortait qu'elle avait accumulé 115 jours de congés payés non pris ; que pour débouter la salariée

équivoque de renoncer ; qu'en l'espèce, l'encaissement sans réserves par la MAAF, en août 2000, de la prime impayée, près de 5 mois après la résiliation de la police, intervenue le 27 mars 2000, ne

par celle-ci d'une facture pro forma et précisant "qu'un chèque du même montant vous sera établi début septembre après envoi par Resa... d'une facture pro forma

obligatoire non pris.

d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, conventionnelle de licenciement, pour non-respect de son statut protecteur de conseiller prud'hommes et pour licenciement abusif ; que, par actes

Y..., entrepreneur, la construction d'un canal d'amenée d'eau destiné à l'alimentation d'une micro-centrale, pour un prix ferme et non révisable calculé en fonction du volume des déblais, sur la base d'un

à payer le prix exigé par la société Dexxon sans aucunement rechercher si ce prix n'avait pas été fixé dans des conditions abusives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 MARS 2022 La société Distribution Leader Price, société en nom

Les contrats de travail sont soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail

Y... cocontractant solidaire ; qu'invoquant (notamment) l'établissement de la carte grise au nom de Mme Y... et non de la CGL, en violation des clauses contractuelles, le bailleur a résilié le contrat

concurrence; - 6 380 € au titre de rappel d'heures supplémentaires ; - 638 € au titre de congés payés sur heures supplémentaires; - 1 063 € de rappel de primes d'agence; - 106,30 € à titre de congés

afférents, au titre des années 2014, 2015 et 2016, une indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos et congés payés afférents, au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Gilles X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Création-Construction-Restauration (CCR) "Les Demeures du passé", 2 / de la

ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à l'obligation de payer les salaires ; qu'en retenant que le non paiement des heures supplémentaires ne constituait pas un manquement suffisamment grave