AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que le 23 avril 1999 le syndicat

, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas

Les premiers juges ont suivi son argumentation en écartant pout ce faire la clause contractuelle pourtant non discutée faisant partie intégrante, de l'engagement unilatéral souscrit en 2001 par la société

citations à comparaître du conseil primaire d'examen des fautes de disciplines et administratives », le « non-respect des règlements bancaires locaux » et la « non-réponse aux citations répétées de

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de

, de licenciement, pour non-respect de la procédure de licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive qu'ils avaient formulées à l'encontre de leurs employeurs successifs, alors,

les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'outre le non-respect de la réglementation du démarchage à domicile, la disparition de fichiers clientèle et la baisse

d'un mois devrait être respecté ; qu'après prorogation de cette période d'essai suivant avenant non daté, la société Plougadis a notifié à M.

17, la violation de l'article 6 de son contrat de travail, la violation de son obligation générale de loyauté, ainsi que le non-respect des procédures internes et de la politique de qualité de l'entreprise

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° N 18-16.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° P 18-16.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° Q 18-16.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

des temps de pause, de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, de dommages et intérêts pour non-respect du droit de priorité à un emploi à temps plein, de l'indemnité pour

VIGNEAU, président Arrêt n° 604 F-B Pourvoi n° P 22-15.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

de la période de préavis prévue au contrat et de 123 004,82 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agence maritime, alors : « 1°/ que la partie victime d'un déséquilibre significatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1995 en qualité de responsable de la communication, par

pour en tenir compte », par une clause prévoyant qu'« à l'expiration des six premiers mois de préavis, et en dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent contrat, le concessionnaire ne sera plus

Le non-respect du process des mouvements de stocks ainsi que votre manque de rigueur dans l'exécution de vos tâches sont les principales causes de ces anomalies.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2003), M.