un usage déterminé ou de les rendre ; qu'au cas d'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Z... a remis deux chèques de 50 000 francs chacun à Patrick X... ; que le premier était à l'ordre du notaire

, que ce coût était déterminable et que cette évaluation aurait même influencé la provision demandée ensuite par le notaire, les juges du second degré ont violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé des 7 et 11 juillet 2006, M.

Ce n'était d'évidence pas le cas du notaire rédacteur concernant le second problème, lequel a rédigé une promesse au vu d'une attestation de propriété établie par Maître [V], notaire, le 24 novembre 1998

ordonné les formalités de publication à l'Etat Civil, conformément à la loi, - ordonné en tant que de besoin la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des époux et désigné pour y procéder un notaire

.. non pas celle confiée pour le règlement de la succession de son épouse, Mme A..., mais celle donnée pour la rédaction du testament de celui-ci à son profit ; or, rien ne permet de retenir que ce notaire

[B] qu'il avait obtenu, au terme d'une négociation avec l'assureur du notaire rédacteur du compromis de vente au profit de la société Les Ateliers de la Nave et de l'acte de prorogation du compromis, un

du non-respect des dispositions d'ordre public de l'article 6, alinéas 1 et 2, de la loi du 15 juin 1976 » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 11e alinéa) ; qu'« en outre, les mentions d'endos portées par le notaire

de Mme Renée Z..., épouse X... désignée comme co-cédante des parts de la SCI du Mas de la Mule, ainsi que de celle du clerc de notaire représentant M.

Maître [V] [B], notaire à [Localité 4], a ensuite établi la promesse synallagmatique de vente qu'elle a envoyée à M.

du notaire étant rejeté, le second moyen, qui porte sur l'existence d'un lien de causalité entre une telle faute et le préjudice invoqué, est sans portée ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 1991), que la société Coba France a consenti, le

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 mai 2023), par acte authentique reçu le 1er août 2014 par M. [O], notaire à [Localité 4] (le notaire), [X] [J] a reconnu devoir à M.

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. M.

Selon ce texte, les actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle pourront être annulés si la cause qui a déterminé cette ouverture existait notoirement à l'époque où ils ont été faits.

B..., notaire associé de la SCP I...- B...- K...- L..., successeur de M.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 2018), que, suivant acte notarié

Les parties ont, ensuite, régularisé, le 12 avril 2021, chez maître [K], notaire, un acte contenant promesse de vente au prix convenu.