Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 864 résultats pour « notification de l'arrêt à l'employeur postérieure à la résiliation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15
d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur et de poursuivre en justice l'exécution du contrat collectif, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'employeur ou de la personne morale
Article 4
Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article 46 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée, l'employeur adresse à l'inspecteur du travail une déclaration précisant s'il s'agit d'un embauchage ou d'une résiliation du contrat de travail et indiquant
Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 20 juin 1978 relatives aux dispositifs de rattrapage ou antidérailleurs sur ouvrages de ligne qui ne figuraient pas dans l'arrêté du 29 juillet 1976 sont applicables aux appareils dont la demande d'autorisation de contruire
Article L113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
postérieure.
Article R4121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 59
qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai.
Article D3142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.
Article 275 bis K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14
Le professionnel est préalablement informé des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation de la convention et est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La décision de résiliation est motivée.
Article R811-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89
Si le président du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.
Article L411-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante.
Article 371 ter G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11
La décision de résiliation motivée est notifiée au certificateur à l'étranger par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 32
Décompte de résiliation 32.1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le maître d'ouvrage et notifié au maître d'œuvre.
Article L221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23
La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation. La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.
Article L113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
Article L411-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34
Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois au moins à l'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale
Article L221-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87
Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux internes visés à l'article 1er quater de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé ainsi qu'aux promotions d'internes nommés postérieurement.
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été
Article 7
-L'employeur tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide pendant un délai de quatre ans à compter de la notification, par tout moyen donnant date certaine, du bénéfice
Article L1233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Article L1233-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
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