[R] au motif qu'il résulte du dossier de procédure que si la notification de l'ordonnance de la cour d'appel est intervenue par le truchement d'un interprète, elle ne comporte ni l'identité de l'agent

procédures, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au

référé-détention ; Que, par ordonnance du 15 novembre 2002, le premier président, constatant que le procureur de la République ne l'avait saisi que le 14 novembre 2002, plus de quatre heures après

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 14

Par une ordonnance du 12 septembre 2018, le juge-commissaire a « renvoyé la société Hydro à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance, conformément

, le 11 mai, d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne ordonnant la libération des locaux de l'entreprise et de ses abords ; que, toutefois, les faits ainsi

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 26 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'ELLE LA CONCERNE, UNE ORDONNANCE

Monsieur [Q] [Z] a adressé à la juridiction une note en délibéré reçue le 19 décembre 2019 aux termes de laquelle il affirme que, l'accusé de réception de la notification de l'ordonnance querellée n'ayant

constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national; - Vu la notification

de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 10 avril 2026 à 13h40 ; - Vu l'appel de ladite

 [S] [E] [M] [X] en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1] ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny le 28 mai 2026 à 15h36 ;

lieu de prolonger le maintien de Mme [M] [I] en zone d'attente de Paris-Charles-de-Gaulle; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République du tribunal judiciaire de tribunal de grande

maintien de Mme [U] [C] [E] en zone d'attente de [Etablissement 1]; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République du tribunal judiciaire de tribunal de grande instance de bobigny

maintien de Madame [A] [S] [W] en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1] ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny, le 28 mai

la décision de placement en rétnetion, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification

X se disant [A] [C] [F] en zone d'attente de Paris-Charles-de-Gaulle; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République du tribunal judiciaire de tribunal de grande instance de bobigny

maintien de Madame [N] [D] [H] [Q] en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1] ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny, le 28

d'exigibilité à savoir l'échéance de paie à laquelle chaque salaire aurait dû être versé ; PRONONCER une astreinte de 500 euros par jour de retard de paiement à compter du 15ème jour suivant la notification

la décision de placement en rétention, disant n'y avoir liei à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national; - Vu la notification

été entendue par le juge d'instruction, laquelle ne peut se faire grief du défaut de communication ou de notification d'une ordonnance. 13.