l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004), que Mme X... a souscrit des déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1991 à 1996 ; qu'elle a fait l'objet d'une notification

le tribunal de grande instance de Rouen, qui, par jugement du 15 décembre 1998, a rejeté sa contestation ; que la SCI a fait appel de cette décision en soutenant que la notification de redressement était

Relais bleus, dont Georges Y... a été le président jusqu'au 18 juillet 1988, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 15 mars au 25 juillet 1988 et s'est achevée par la notification

, artisanale, agricole ou libérale, auquel ces dispositions sont également applicables ; que, dès lors, c'est au liquidateur judiciaire que doit être adressée la notification des redressements envisagés

de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la décision par laquelle l'administration fiscale confirme les bases de certains redressements dans le cadre d'une notification de redressements rectificative

X... était celle de chirurgien dentiste lui a adressé, le 22 décembre 1999, une notification de redressements au titre de cet impôt ; qu'après rejet de sa réclamation, M.

attaqué (Chambéry, 2 novembre 2004), que la SCI Torki Investissement (la société) a acquis, le 13 avril 1981, plusieurs appartements à Evian-les-Bains ; que l'administration fiscale lui a adressé une notification

. - REDRESSEMENT. - Divergence entre le contenu de la notification de redressement et l'imposition à laquelle le contribuable a été soumis.

a été reprise, donnant lieu à une notification de redressement en date du 26 avril 1994 ; que les droits estimés dus ont été mis en recouvrement ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société Benazeraf

AUXQUELS ELLE PROCEDE, EN SE REFERANT, DANS LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX PORTANT SUR LA TAXE SUR LES SALAIRES, AUX RESULTATS D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

et annulé l'avis de mise en recouvrement ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la lettre de notification de redressement était insuffisamment motivée au regard des dispositions

et annulé l'avis de mise en recouvrement ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la lettre de notification de redressement était insuffisamment motivée au regard des dispositions

de redressements qu'elles pourront être éventuellement appliquées ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une notification de redressements qui comprend, d'une part, une présentation résumée de toutes

JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR LES NOTIFICATIONS

QUI INCOMBENT NORMALEMENT AUX EXPLOITANTS INDIVIDUELS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES DECLARATIONS EST SUIVIE DIRECTEMENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LESDITES SOCIETES" ; CONSIDERANT QUE, PAR LA NOTIFICATION

Renauld, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la notification adressée par l'administration fiscale à Mme veuve Y... le 24 septembre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y... ont fait l'objet d'une notification

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis, le 29 octobre 1993, un appartement sis à Paris, pour le prix de 5 000 000 francs, soit 22 727 francs le mètres carré ; qu'une notification