; que le juge d'instruction, comme en cas d'annulation d'un titre de détention pour vice de forme, pouvait décerner un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits et pour les mêmes motifs ; " alors

en cours ainsi que pour un nouveau mandat de cinq ans à compter du 11 septembre 2017.

débat contradictoire et délivré un nouveau mandat de dépôt pour une durée de b 4 mois et a rédigé une nouvelle ordonnance de placement en détention provisoire ; Attendu que statuant sur l'appel de

Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ; - le code de justice administrative.

SPEISSER, ET DES SOCIETES UNION ET STRORUNION, QUI NE POUVAIENT LUI ETRE RETIREES QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, MAIS SEULEMENT D'INTERDIRE QUE DE NOUVEAUX

EN DATE DU 16 AVRIL 1985 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS AVEC ARME, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION L'AYANT MIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, A DECERNE MANDAT

renoncé justifiaient la délivrance d'un nouveau mandat d'arrêt préalable à l'examen de toute demande d'extension de l'extradition pour de nouveaux faits, antérieurs à sa remise et visés à un réquisitoire

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 2004, qui, sur demande des autorités judiciaires belges, a accordé l'extension des effets du mandat

; que, le 12 octobre 1989, le magistrat instructeur lui notifiait une inculpation d'assassinat, procédait au débat contradictoire prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale et délivrait un nouveau

de compte bancaire faisant apparaître des chèques débités en 1994 et 1995 pour un montant de 2 700 francs qu'ils imputent au règlement du fermage, qu'ensuite, ils ont adressé le 19 février 1999 un mandat

Considérant que le fait que les dispositions rappelées ci-dessus n'empêchent d'exercer ni, après deux mandats de titulaire, un mandat de membre suppléant, ni, après une interruption suivant deux mandats

Il lui notifia son arrestation provisoire, à la demande des autorités allemandes, sur le fondement du mandat d’arrêt délivré, le 9 avril 1996, par le tribunal d’Essen et élargi par le nouveau mandat d’

proposaient d'acquérir l'immeuble au prix de 2 500 000 francs, ils ont répondu, le 18 octobre suivant, qu'ils préféraient attendre ; que, par acte du 30 octobre de la même année, ils ont donné à la SIC un nouveau

la totalité de cette société, la cour d'appel a dénaturé les termes claires et précis du mandat du 10 juillet 2003 en violation de l'article 1134 du code civil ; 2° / ALORS QUE la conclusion d'un nouveau

général de représentation en justice, a exactement décidé que ce mandat ne constituait pas le pouvoir spécial exigé par les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, auxquels renvoie l'article

d'englober les deux immeubles dans la vente n'était pas établie, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant tenant au placement de la venderesse sous curatelle, qu'un nouveau

Code de procédure pénale n'interdit au juge d'instruction de décerner postérieurement à l'annulation du titre de détention initial, dans le cadre de la même procédure, et en raison des même faits, un nouveau

définitif du même tribunal le condamnant des chefs précités à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire et ordonnant, par ailleurs, son placement en détention, a décerné un nouveau