présents à 14 heures, ayant quitté la salle vers 22 heures ; que les premiers juges ont exactement considéré que le législateur n'imposait aucun délai à l'intérieur du délai de trois mois pour conclure un nouvel

L'accord du 30 avril 2001 a été dénoncé le 14 février 2004 avec effet au 31 décembre 2003, un nouvel accord étant conclu le 14 février 2004 pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

accord professionnel sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques prévus aux articles L. 232-1 et L. 233-1 de ce code. / A défaut d'un nouvel accord rendu

délégation supplémentaires seraient accordées au secrétaire et au trésorier du comité d'entreprise ; que cette convention régulièrement dénoncée a été remplacée par un nouvel accord signé le 1er février

accord pendant la période légale ou conventionnelle de survie de la convention ou de l'accord collectif dénoncé, peu important que le nouvel accord ne prévoit pas de dispositions plus favorables ; qu'en

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Elf Atochem fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 3 février 1994) d'avoir décidé que, sauf nouvel

, en l'absence de nouvel accord contractuel, au juge saisi par le salarié de se prononcer; que le conseil de prud'hommes, qui, constatant que la Convention collective précisait que les salaires minima

être opposé à des salariés réclamant le bénéfice d'un avantage prévu par ce dernier accord et supprimé par le nouveau que si l'avantage supprimé était remplacé dans le nouvel accord par un avantage plus

SNTPCT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 26 mars 2008, portant extension de l'accord

de la sécurité sociale pour 2007 étant venu supprimer la faculté de conclure des accords prévoyant la mise à la retraite d'un salarié à un âge inférieur à 65 ans, le nouvel accord intervenu le 1er janvier

, en l'état d'un "nouvel accord transactionnel", en date du 29 novembre 2002, fondamentalement différent, cependant que le seul document rédigé à la date du 29 novembre 2002 est une lettre du conseil de

LA DENONCIATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU LE 11 OCTOBRE 1978 ET APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979, CET ACCORD RESTANT APPLICABLE JUSQU'A CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD ET CE DANS LA LIMITE D'UNE

Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent

ses signataires, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes s'est abstenu de répondre au moyen " développé à la barre ", dont dépendait la recevabilité de l'action, et tiré de ce que le nouvel

Or, elle a : - d'une part, informé de façon individuelle chacun des salariés entrant dans le champ d'application du nouvel accord, en leur demandant expressément d'adhérer au nouvel accord, invoquant

ACCORD AURAIT BOULEVERSE L'ECONOMIE DU CONTRAT EN SON ELEMENT ESSENTIEL CONSTITUE PAR LE PRIX, QUE CE NOUVEL ACCORD AURAIT ANNULE LA PROMESSE INITIALE ET LE DEDIT QU'ELLE STIPULAIT, ET QUE LES JUGES D'APPEL

LE 27 DECEMBRE 1977, A RETENU QUE L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE STIPULAIT QU'EN CAS DE DENONCIATION L'ACCORD RESTERAIT EN VIGUEUR JUSQU'A CE QU'UN NOUVEL ACCORD INTERVIENNE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE

contrat à compter du 1er janvier 1987 et la couverture du risque maladie a été reprise aux mêmes conditions par la Mutuelle Bull jusqu'en janvier 1991 ; qu'à compter de cette date, à la suite d'un nouvel

PREELECTORAL ET DEFAUT DE PUBLICITE DES MODALITES DES ELECTIONS, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CFDT N'AVAIT DEMANDE LA NEGOCIATION D'UN NOUVEL ACCORD QUE PAR LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1980, SOIT APRES LA DATE

d'entreprise du 4 mai 1976, ont continué et continueront de survivre pendant une année à compter de la date de dépôt, à défaut d'un nouvel accord qui interviendrait pendant ladite année, et de l'avoir