aucun grief ; que la cour d'appel s'est donc déterminée en violation de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 115 du nouveau Code de procédure civile "la nullité

que les juges du fond se prononcent sur le litige ; Attendu cependant que le défaut de mise en cause du préfet ne constituant qu'un vice de forme, la nullité qui en résulte peut être couverte en tout

la requête présentée le 18 octobre 2000 par la SNC CEGECOL; X... l'ordonnance rendue le 8 mars 2002 par le Conseiller de la Mise en Etat, qui a déclaré nulle cette déclaration d'appel et dit cette nullité

SE TROUVAIT REPRESENTEE PAR SES DEUX GERANTS ; QU'ELLE A AINSI, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 117 ET 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE, DES LORS QUE LA CAUSE DE LA NULLITE

a été couverte par ses conclusions ultérieures, que la SA LAMY, qui avait conclu au fond, était irrecevable à soulever la nullité de l'assignation et que le syndicat fait preuve de mauvaise foi ; qu'elle

civile, être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que conformément à l'article 115 du code de procédure civile, une telle nullité est couverte

ONT POUR CONSEQUENCE DE PRIVER L'ACTION D'INTERET, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DES LORS DE CONSTATER QUE, A SUPPOSER QUE LA VENTE EUT ETE NULLE COMME PORTANT SUR LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, CETTE NULLITE

est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue avant le constat de la nullité, et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ; qu'en l'espèce,

Cette nullité peut être couverte par une nouvelle déclaration d'appel (et seulement par celle-ci - 2e Civ., 30 juin 2022, pourvoi n° 21-12.720).

défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; d'où il suit que, s'agissant d'une nullité

rappelle que selon l'article 114 du même code, la nullité ne peut être prononcée sans preuve d'un grief, et que l'article 115 prévoit que la nullité est couverte par régularisation ultérieure.

montant des indemnités pouvant rester dues au titre des marchandises conformément aux accords du 6 décembre 1977 et débouté les assureurs de leurs demandes reconventionnelles au motif que les actions en nullité

COMMANDEMENT, SANS CARACTERISER DANS SES MOTIFS L'EXISTENCE D'UN GRIEF, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NULLITE

d'instance et de les avoir condamnés solidairement à payer la somme de 200 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors, selon le moyen : 1° / que la nullité n'est couverte par la régularisation

[C] de soulever l'exception de nullité de la signification du jugement avant toute défense au fond dès lors que son appel était manifestement tardif et que la nullité de l'acte de procédure était couverte

sécurité sociale dans l'instance engagée contre son employeur constitue un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile ; qu'en application de cet article, la nullité

n'est couverte que lorsque le risque d'éviction a disparu avant toute action en nullité ; qu'en relevant, pour débouter la société Margaux de sa demande en nullité de l'acte de vente du 28 décembre 1990

procédure mais constitue un acte autonome entraînant contractuellement la rupture de la convention ; qu'en conséquence, les vices susceptibles d'affecter le commandement ne sont pas assimilables à des nullités