A..., en qualité de curateur à la liquidation de la société Tripcovitch devant le tribunal de commerce de Cognac, en nullité de la clause compromissoire ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la

par motifs propres et adoptés, que le locataire ne peut se soustraire à une obligation conventionnellement acceptée par la signature du bail, cet engagement libre rendant inopérant le moyen tiré de nullité

novembre 1984 et qu'il est entré au service d'une société exerçant une activité similaire ; que peu après, se prévalant du statut de VRP, il a saisi le conseil de prud'hommes pour voir constater la nullité

par la société La Commande électronique en qualité d'agent technico-commercial, a démissionné de son emploi le 25 mai 1989 ; qu'il a signé, le 29 mai 1989, au profit de la Commande électronique une clause

Contestant l'application par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique (la DFS) pour le calcul de ses charges sociales, elle a saisi le 30 novembre 2017 la juridiction prud'homale de demandes en nullité

X..., prononcé la nullité de la clause pénale stipulée par l'acte du 26 novembre 1993, constaté l'existence d'un bail commercial au profit de M.

Au soutien de la nullité de la clause de non concurrence, M.

plus onéreux, un prêt immobilier d'un montant de 200 000 euros, réitéré par acte notarié du 7 juin 2001 ; que, le 23 juillet 2010, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins de voir prononcer la nullité

DE PREFERENCE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE DE PREFERENCE, A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE

bail à la société Anis coiffure des locaux commerciaux ; que, le 8 juin 2012, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un solde de loyers indexés ; que celle-ci l'a assigné en nullité

payer valant saisie immobilière et l'a assigné devant le juge de l'exécution ; que l'emprunteur a sollicité, par conclusions du 3 juin 2015, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et la nullité

[W] en nullité de la clause instituant la servitude de jouissance exclusive et paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de travail ; qu'en estimant que la nullité de la clause de non-concurrence constituait un motif justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même prononcer la nullité de

Sur la nullité de la clause désignant M.

en contrat de travail à temps complet et par partant, de bénéficier des conséquences financières d'une telle requalification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la nullité de la clause

A titre reconventionnel, la bailleresse a sollicité le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, le prononcé de la nullité de la clause d'indexation et la condamnation de la locataire

Le preneur a demandé, à titre reconventionnel, la nullité de la clause fixant le fermage. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 6.

de la clause de répartition des charges et de ses conséquences, de dommages-intérêts, d'article 700, de dépens, Et statuant à nouveau, - prononcer la nullité de la clause de répartition des charges