société Omnimets d'avoir déclaré une activité de sandwicherie et saladerie alors qu'en offrant des plats chauds à sa clientèle elle aurait dû déclarer une activité de restauration ; qu'elle invoque la nullité

La société Aig Europe sollicite le prononcé de la nullité de la police d’assurance souscrite auprès d’elle par la société Cap Sud Finances.

la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre David Z... du chef d'homicides et blessures involontaires, a rejeté l'exception de nullité

X..., celui-ci ayant, par de fausses déclarations intentionnelles, répondu par la négative à la question qui lui avait été posée, dans les propositions d'assurance, de l'existence d'autres polices par

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a souscrit, le 13 novembre 1986, auprès la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière une police

du risque, au sens de l'article L. 113-4 du Code des assurances, la déclaration doit être faite sous peine des sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du même Code c'est-à-dire soit la nullité

(SCI) ayant pour gérante la société SACOFI, assurée suivant une police maître d'ouvrage par la compagnie Groupe Drouot, a fait bâtir, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble, sous la maîtrise

, ne constituait pas une cause de nullité de la police, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article

SURVENU LE 26 AVRIL 1972 ET CONDAMNE A LA REPARATION DU DOMMAGE, LA COMPAGNIE ASSURANCES NATIONALES, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, EN 1970, ALORS QU'IL EXERCAIT LE METIER DE MENUISIER, UNE POLICE

cette société qui n'avait pas déclaré, lors de la souscription, un important sinistre antérieur ayant provoqué la résiliation d'un précédent contrat souscrit auprès d'un autre assureur, a opposé la nullité

Esther X..., Simi A..., Amram B..., Haym Ohanaet Shalom Ohanases frères et soeurs 10 000 francs pour chacun d'eux ; qu'au vu de l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Lyon en nullité

qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'à la suite de la communication du jugement prononcé le 14 juin 2012 par le tribunal de commerce de Toulon, déboutant la société Allianz de sa demande en nullité

la Cour de cassation ont confirmé la position de l'Assemblée plénière ; que, par ailleurs, la SMABTP ayant invoqué la réticence intentionnelle lors de la déclaration du risque par Plasteurope et la nullité

par RPVA le 19 décembre 2024, la SA GENERALI IARD demande au Tribunal de : - ordonner la jonction de la procédure avec la procédure enrôlée sous le n° RG 24/00195, A titre principal, - constater la nullité

commises par ce dernier, la Caisse primaire d'assurance maladie et le Fonds de Garantie automobile ont, enfin demandé que le Gan soit déclaré civilement responsable; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité

- Sur la nullité du contrat d'assurance : La MACIF soulève la nullité de la police souscrite, sur le fondement des dispositions des articles L 113-2 et L 113-8 du code des assurances, pour défaut

ayants droit de Jean-Pierre Y... tué dans un accident de la circulation provoqué par X..., ne pouvait être due ni par la Mutuelle de l'Indre, assureur de X..., ayant opposé à bon droit une exception de nullité

réglé les victimes pour le compte de qui il appartiendra en exécution d'ordonnances de référé rendues à leur profit ; que la cour d'appel, ayant mis l'agent d'assurance hors de cause, a prononcé la nullité