"ait connu ou non le type de cartouche utilisée" et qu'il ait pu penser "que le projectile utilisé serait de nature à faire peu de dégâts", la cour d'appel qui n'a pas caractérisé chez ces derniers la

de faire injonction à la société Peugeot de produire les documents nécessaires à l'appréciation de la nullité du contrat, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé

devant elle la régularité de la procédure de saisie sans remettre en cause son bien-fondé au regard de la loi du 12 mars 1952 ; qu'à partir de ces constatations, la cour d'appel, qui a fait application

Dov, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 février 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean François Y... du chef de diffamation publique

[J] de sa demande de nullité du licenciement pour non-respect du statut de délégué syndical et D'AVOIR débouté M.

d'appel a encore méconnu les articles précités" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation directe adressée par la société SORIE, la cour d'appel retient, notamment, que cet

[Y] [R] avait qualité pour former un appel-nullité contre l'ordonnance litigieuse, tout en constatant qu'il était tiers à l'instance devant le juge-commissaire, la cour d'appel, qui

du prix de vente ; que pour débouter M. et Mme X... et la société Roma de leur demande de nullité de la cession fondée sur le défaut d'impartialité du cabinet Befec Price Waterhouse, la cour d'appel a

cause d'appel la résiliation du même bail pour défaut de fermages.

X... a été désigné en qualité d'administrateur pour représenter la SCI dans deux procédures judiciaires dont celle pendante devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

la nullité de tous ; que, faute d'avoir caractérisé en l'espèce un tel lien, qui n'était d'ailleurs pas allégué par le CEPME ou les cautions intéressées, la cour d'appel n'a pas justifié que la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

un fondement de nullité; que les extrapolations prétendument inexactes de l'inspection du travail sur l'importance du personnel nécessaire ne peuvent constituer davantage un moyen de nullité, non plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

peuvent être présentées pour la première fois devant la cour d'appel sans être frappées de forclusion ; qu'en l'espèce, X...

; qu'en s'abstenant néanmoins d'y répondre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, de troisième part, que le demandeur faisait également valoir dans ses écritures d'appel

d'homicide volontaire, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de l'information; - le second, ordonné son renvoi devant la cour d'assises du département du Maine-et-Loire, sous l'accusation d'assassinat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et du délibéré, la cour d'appel était composée de M.