de leur brevet et prévenu qu'en cas d'engagement d'une procédure à son encontre elle demanderait et obtiendrait la nullité du brevet, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser

Y..., titulaire du brevet d'invention n° 76 085 76, ayant pour objet un four incinérateur pour ordures ménagères, a demandé la condamnation pour contrefaçon de M.

à solliciter la nullité de ce brevet.

X... est intervenu volontairement au côté de cette dernière société qui, outre la nullité du brevet, a fait valoir que les appareils prétendument contrefaisants mettaient en application une invention nouvelle

DU CONTRAT DE SOUS-LICENCE DU BREVET FRANCAIS DOW CHEMICAL N° 1 189 155 ET DE QUATRE AUTRES BREVETS QUE LA SOCIETE MONOTYPE LUI AVAIT CONCEDES, EN SOUTENANT QUE, TOUS CES BREVETS ETANT NULS, LE CONTRAT

de grande instance de Rennes de prononcer la nullité du brevet numéro 83-19.373, l'annulation du brevet ou sa possible annulation constituait pour elle, auteur de la contrefaçon du brevet alléguée, un

des revendications 1, 2 et 3 du brevet EP 1052201, - rejeter les demandes de nullité dudit brevet fondées sur les dispositions des articles L.613- 25 c) et L.613-25 a) du Code de la Propriété Intellectuelle

FR no9008265 a été divulgué par les inventeurs préalablement à son dépôt, * constater qu'aucune des revendications du brevet n'était nouvelle, ni n'impliquait d'activité inventive, * prononcer la nullité

de sa demande en nullité du brevet, ayant pour objet un dispositif de verrouillage et de déverrouillage automatique pour couvercles, coffres, casiers, classeurs ou autres, destiné à équiper les meubles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 OCTOBRE 1980) D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT D'ACTIVITE INVENTIVE, LA NULLITE DU BREVET D'INVENTION

du brevet européen n° EP 0539 837, et de l'avoir condamnée pour contrefaçon de ce brevet, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de nullité, la demande de brevet doit exposer l'invention de manière

Y... a assigné le Syndicat national des fabricants de ciments et de chaux (le syndicat) en contrefaçon et que celui-ci a reconventionnellement demandé que soit prononcée la nullité du brevet ; Attendu

LA DEMANDE EN NULLITE DE CE BREVET, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE CHACUN DES VINGT-DEUX MOYENS DONT LE RESUME DU BREVET REVENDIQUAIT LA COMBINAISON ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT

avait saisi la cour d'appel de Rennes de demandes tendant à faire juger que Mme X... et la Société d'exploitation et transformation des algues (SETALG) avaient commis des actes de contrefaçon d'un brevet

n° 83 14 438, avec extensions internationales ; qu'estimant que ce brevet avait été déposé en violation de ses droits, et notamment des clauses d'un contrat de licence du brevet n° 76 12 758 qu'elle avait

, S'EST JOINTE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE MINNESOTA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU BREVET EN TANT QU'IL DECRIT UN RUBAN ADHESIF PERMEABLE A L'AIR, ALORS QUE,

ALLEMAND N°1131084 DE LA SOCIETE KLIMSCH DELIVRE LE 6 DECEMBRE 1962, ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU BREVET DE LA SOCIETE BOUZARD POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE C VAN DER LELY, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DU