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CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JANVIER 2024 La société Ovinalp fertilisation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-17.102 contre

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d'estimation de ses biens et d'expertise en cas de sinistre ; qu'aux termes de ses contrats la société Roux s'engageait à lui adresser gratuitement, chaque année, les coefficients de redressement des

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 6 novembre 2001 : Vu l'article 978 du nouveau

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Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 30 novembre 2022.

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Infotec, l'arrêt relève que le fournisseur et le locataire ont, d'un commun accord, procédé à un échange technique et au remplacement du matériel loué ; qu'il retient que la disparition de la cause ou de l'objet

A... s'étaient portés cautions solidaires au bénéfice du crédit-bailleur, a assigné le fournisseur du matériel objet du contrat, en résolution de la vente pour non-conformité et vices de fonctionnement

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Jowat France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-18.162 contre

L'Agence française de développement a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

janvier 1985 sont applicables quels que soient la cause judiciaire ou le titre invoqué à l'appui de la revendication et que le bailleur ne pouvait faire valoir son droit de propriété sur les biens objets