1998 ; que le jugement ne peut qu'être confirmé sur le principe de la déclaration de culpabilité sauf à entrer en voie de relaxe pour des faits antérieurs au 1er septembre 1997, Yves X... n'ayant commencé

En garantie de l'exécution des obligations découlant du bail, le preneur a versé un dépôt de garantie d'un montant de 14.192 €, correspondant à 6 mois de loyer hors taxes et hors charges.

Mmes Y... et Z..., indiquant être les associées de la SCI, ont formé tierce opposition au jugement d'extension par déclaration au greffe reçue le 15 janvier 2004 ; que le tribunal a déclaré irrecevable comme

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et en conséquence de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq années et de dire que la sanction fera l'objet d'une

condamnée à 20 000 francs d'amende dont 15 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.

Pascal X... un fonds de commerce avec entrée en jouissance à la même date ; que suivant contrat de dépôt vente en date du 26 octobre 1992 conclu avec la société CDC montres, M.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 512848979 et exploite un fonds de commerce de vente d'articles de mode (bijoux et vêtements) La société est donc

établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 751180118 et exploite un fonds de commerce de: Restauration traditionnelle, vente en sédentaire et non sédentaire

Y... et qu'elle avait un objet illicite en ce qu'elle portait sur une clientèle civile, par nature hors commerce, qu'en effet la première constatation, marquant le libre choix de la clientèle présentée

[E] a été immatriculé au registre du commerce et des sociétés en tant que commerçant en vue d'exploiter un fonds de commerce.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 821643137 et exploite un fonds de commerce de: Brasserie, restaurant, bar, salon de thé, sandwicherie, vente à

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 843349374 et exploite un fonds de commerce de: Ingénierie, étude, diagnostic, formation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 807970223 et exploite un fonds de commerce de : Restauration traditionnelle – brasserie.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 815063045 et exploite un fonds de commerce de: Négoce et location de matériels mobiliers et fournitures de sport

était radiée au registre du commerce et des sociétés de Lyon depuis 2011 et que cette même société, devenue la SCI Les Tasses, était radiée au registre du commerce et des sociétés du Puy depuis 2016 ;

son employeur ; Sur les deux moyens du pourvoi n° X 05-17.428, formé par la société Fichet Bauche, réunis : Attendu que la société Fichet Bauche fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de la mettre hors