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50 074 résultats pour « objets reconnus contrefaits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f1cd58014677410396

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Z... ne sont pas contredites par les affirmations de M.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fd9c85f507391bfeaaefa6f

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [12] et à renoncer à tout recours contre la SCI [10] et plus généralement contre toute autre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00078

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

valable est contrefaite dès lors qu'un tiers reproduit l'objet de cette dernière, constitué à la fois des caractéristiques de la revendication principale annulée et des caractéristiques additionnelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00825

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon les arrêts attaqués (Bastia, 5 octobre 2016 et 22 mars 2017), que la société Clinique Saint-Antoine a fait l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200496

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Sa demande ayant été rejetée, le syndicat intercommunal a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200483

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

professionnel et financier subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail" ; qu'en contrepartie de cette indemnité, le salarié a expressément reconnu l'existence d'une cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f35

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

du pourvoi, relevé que le document produit à l'appui de son recours en révision par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00910

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Toutefois, se faisant l'écho de la motivation retenue par les premiers juges, la cour constate au vu des pièces versées que la communication de ce résultat est sans emport sur la solution du litige.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200859

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Y... de la société Electronique occitane, qui constituaient la contrepartie des prestations de gérant de la SARL, n'avaient ni le même objet, ni la même cause juridique, ni le même débiteur que les rémunérations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00375

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

financiers de catégories différentes et est libellée à des conditions de prix susceptibles de porter atteinte à l'égalité entre les actionnaires ou les porteurs des instruments financiers qui font l'objet

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233e4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Wilhem Y... ; "- ce holding comprend trois filiales, les sociétés Point Production ayant pour objet la création des compilations de titres, Merit Manufacturing, ayant pour objet la production des phonogrammes

Source officielle
CC

cr

écembre 2018, qui, dans l'information suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01365

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

D... et P... ; que le 4 août 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé le placement sur écoute de ces derniers, dont les numéros de téléphone ont en outre, ultérieurement, fait l'objet d'une

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01007

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Z... à Général Motors sont antérieurs au protocole d'accord et sont directement en rapport avec l'objet de celui-ci, qu'il est manifeste que Mr B...

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420236

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

services de police être consommateur de cannabis et d ecstasy de manière occasionnelle, qu il avait adhéré dès 1990 à l association Act Up, dont il était président depuis septembre 1997 ; qu il avait reconnu

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00632

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

G... pour la totalité de la créance, que le créancier n'avait pas renoncé expressément à tout recours à l'encontre des autres cautions et que les cautions s'étaient engagées solidairement pour la totalité

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civ3

6137249acd58014677416dcf

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

contre les constructeurs se poursuit même après la résiliation du bail, sauf stipulation conventionnelle autorisant le crédit preneur à exercer à nouveau son recours en garantie contre le bailleur ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00743

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

ce contrat de vente et du contrat de location-vente alors, selon le moyen : 1°/ que dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit preneur par le crédit bailleur pour l'exercice des recours

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CC

cr

61372631cd58014677423aa6

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

anormaux (consécutifs à des droits de TVA et d'impôts sur les sociétés éludés) et a bénéficié des revenus fonciers provenant de la SCI Z... par le biais de la SCI 8 rue du Maccarani dont il contrôlait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200807

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

en raison de l'engagement pris par la Commune de Sète, dans l'acte de cession, de renoncer à l'instance principale ; que l'extinction de l'instance principale fait disparaître l'objet de l'instance en

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CC

cr

édure suiviec/Frédéric Z

613725aacd5801467741f9ea

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

la cour d'appel a dénaturé les termes et l'objet du litige ; "et alors, d'autre part, qu'en jugeant que la méthode de calcul retenue par les premiers juges était justifiée et en retenant les sommes

Source officielle