Pierre Z..., l'arrêté du 9 octobre 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République de la Corse-du-Sud, lui a délivré un permis de construire afin de surélever une terrasse ; 2°) de rejeter la demande

En effet dans les deux mises en demeure adressées par le notaire les 29 janvier 2007 et 6 juillet 2007 à la SC PARTICULIÈRE TRIANGLE OMÉGA pour qu'elle respecte son obligation de construire, il n'est pas

TROIS DERNIERS NIVEAUX DE L'IMMEUBLE D'UNE SURFACE DE TROIS FOIS 33,50 METRES CARRES UTILES ET QUI N'A PU ETRE VENDUE ET QUE LA CONCEPTION DU BATIMENT EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU PONT AERIEN AVAIT OBLIGE

ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETES PREFECTORAUX EN DATE DES 22 MARS ET 21 JUIN 1961, D'AUTRE PART, AU PRIX DE LEUR REALISATION, DES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL ET DE BUREAU QU'ELLE S'EST OBLIGEE

fonds sur l'assiette de la servitude ; Attendu que, les Houillères du Bassin de Lorraine font grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence, à la charge de la société U et T puis des Houillères, d'une obligation

qu'ayant relevé que l'acte de cession du 2 novembre 1993 prévoyait que les locaux du bâtiment C, que la Société d'aménagement, de promotion et d'études industrielles et commerciales (SAPEIC) s'était obligée

IV, n° 438, p. 339), qu'il ressortait de divers éléments (stipulation d'une obligation de construire, fixation d'une redevance annuelle, réception définitive des ouvrages, etc.) que le bail avait reçu

Ils en déduisent que le délai de prescription quinquennal de l'obligation de construire le mur aurait dû expirer le 30 septembre 2023, mais a été interrompu par l'assignation délivrée le 15 septembre 2023

qu'il n'en a lui-même ; qu'en l'espèce, c'est la SARL Les Cardamones, qui avait acquis le terrain litigieux suivant acte notarié du 23 novembre 1987, qui a pris l'engagement de construire dans les

Mme X... est également fondée à demander la condamnation sous astreinte de la SCI à exécuter son obligation de construire, donner en paiement et remettre, au plus tard au cours du deuxième trimestre 1994

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - le projet ne méconnaît pas l'obligation de construire en continuité

de l'obligation de construire ; que le jugement attaqué est également entaché, de ce chef, d'une violation de la loi ; Mais attendu que le tribunal a constaté que le terrain acquis a été partiellement

, SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DU SITE DE CLAGNY ET AUTRES, ANNULE LES ARRETES DU PREFET DES YVELINES DES 22 NOVEMBRE 1968 ET 25 NOVEMBRE 1968 ACCORDANT UNE DEROGATION ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

ensemble immobilier situé à [Localité 5], lieu-dit [Localité 6], consistant en un terrain à bâtir pour une surface totale de 2ha 16a 77ca cadastré [Cadastre 1],[Cadastre 2] et [Cadastre 3], avec l'obligation

L'A ALORS ASSIGNEE POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT L'AUTEUR DE L'OEUVRE D'ART EN COURS DE REALISATION ET QUE LA REGIE, N'AYANT PAS LE DROIT DE DEMOLIR LES OUVRAGES DEJA CONSTRUITS, DEVAIT AU CONTRAIRE ACHEVER

construire», selon les propres termes de l'acte, la maison destinée à accueillir Mme [K], ce qui impliquait une obligation de construire, dont le manquement justifiait l'exception d'inexécution, la cour

obligation pour lui d'acquérir les droits à construire et le lot n° 4037 et de construire une loge, sont la cause de la signature de l'acte de vente de ce lot et de l'acquisition par lui des droits à