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pas fondés à se prévaloir de l'inexécution de l'obligation des cessionnaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que

, constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé l'article 731 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

de payer au profit du demandeur ; que dans l'hypothèse où le juge se borne à constater l'existence d'une obligation, en son principe, il entache sa décision, ipso facto, d'une omission de statuer en tant

X... faisait valoir que si l'article 8 des statuts de la SEP oblige chaque associé à contribuer aux appels de fonds, c'est exclusivement dans la mesure où les fonds sont appelés pour le remboursement des

Les bailleresses font grief à l'arrêt de confirmer le jugement par lequel le tribunal judiciaire s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur la prétention de la locataire tendant à la fixation

29 juillet et 29 octobre 2014 et le 25 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

que les contrats clients résiliés liés au fond FLS.

d'associée dans l'Earl du Rogneau, bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles données à bail, alors qu'elle avait la qualité de preneur à bail, Mme [X] [P] avait manqué à son obligation de se

contractuelle, la cour d'appel qui a statué par des motifs impuissants à caractériser un manquement de la salariée à l'obligation de loyauté et n'a pas constaté le préjudice de l'employeur, a violé les

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ainsi, alors, selon le moyen, que si, eu égard à l'interprétation que lui a donnée la Cour de Cassation, l'article 12-2-B-b des statuts de la Caisse l'oblige à continuer de servir au médecin, âgé de plus

non-concurrence sur le fondement de l'exception d'inexécution dès lors que la société Oenoconcept avait manqué à son obligation contractuelle, en contrepartie de laquelle l'obligation de non-concurrence

X..., actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration de cette société, ont adhéré aux statuts et au règlement intérieur de la société coopérative Système U Centrale régionale Est (la

E... et quatre autres bénéficiant du statut protecteur attaché à leurs mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement en invoquant la qualité

Au fond, - recevoir M.

X... à l'erreur commise qu'il aurait pu éviter en exerçant les diligences normales, statuer comme elle a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Par leur premier moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, sur le fondement d'un manquement du vendeur à l'obligation de

Par un jugement du 6 décembre 2022, le tribunal de commerce a statué au fond. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la fourniture effective de la prestation; que la cour