octobre 2014 pour solliciter la condamnation de la SARL Chaudronnerie-Soudure-Tuyauterie Industrielle à enlever sous astreinte les déchets et produits stockés sur le site industriel constituant une obligation

Il souligne que cette lettre de crédit stand-by qui était définie dans l'acte de cautionnement comme l'« obligation garantie » et une « obligation déterminée » (et non comme une obligation déterminable

des articles'1326 et 2015 anciens, l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

X... une somme de 100 000 francs en rémunération de travaux exécutés dans le magasin où elle exploitait un fonds de commerce, alors que cette obligation avait une cause illicite, l'article L. 324-9 du

sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve, mais ont pour finalité la protection de la caution ; qu'ainsi l'engagement doit comporter, soit, lorsque le montant de l'obligation

X... et Y... au sein de la société emprunteuse ne rendaient pas déterminables l'obligation garantie et le débiteur principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second

pris en sa première branche : Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, soit, lorsque le montant de l'obligation

impayés à la date du 8 novembre 1985, et, d'autre part, des intérêts à compter de cette même date, au taux du marché interbancaire du franc suisse à Paris majoré de 4 %, la cour d'appel a énoncé que l'obligation

pour finalité la protection de la caution ; qu'il s'ensuit que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux mêmes exigences et qu'il doit comporter, soit, lorsque le montant de l'obligation

selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1326 et 2015 du Code civil, le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation

branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1985 du même Code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation

unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1985 du même Code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation

troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation

X... savait qu'en réalité il cautionnait la SARL Shangaï express dont l'enseigne commerciale est U Marinaru et que c'est à juste titre que le premier juge a dit que l'obligation n'est pas déterminable,

2001 du montant des sommes dues au titre de la révision, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, il suffit, pour que le contrat soit valable, que l'objet de l'obligation

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution doit comporter, soit lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable

locataire et de caution et qu'il avait ainsi une parfaite connaissance de l'étendue et de la portée de l'engagement qu'il prenait en tant que caution ; qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que l'obligation

branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1985 du même Code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation

Y... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est nulle, faute d'être déterminable, l'obligation résultant pour le débiteur principal et ses