Y... et Mme X..., de telle sorte qu'en cas de manquement conjoint aux obligations contractuelles indivisibles, elle même était tenue de résilier conjointement les contrats composant l'ensemble contractuel

les emprunteurs avaient souscrit une obligation solidaire et indivisible de rembourser, l'obligation de restituer le capital emprunté, qui demeure valable après l'annulation du contrat de prêt, est elle-même

consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1°/ que l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par nature

rechercher, comme elle y était invitée par les dernières conclusions de la société Houilles'Coiff signifiées en date du 24 janvier 2006 si l'article 6, en ce qu'il introduisait une indépendance entre des obligations

parties, le caractère distinct des contrats inclus dans l'acte du 15 juillet 1993, la cour d'appel a violé ensemble les articles 3 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'obligation

est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution est ou n'est pas susceptible de division soit matérielle soit intellectuelle

intangible de louer qu'elle avait contractée, que le terme "simultanément" devait ainsi s'analyser comme caractérisant la nécessité soulignée par le vendeur de voir se réaliser sans délai les obligations

fait référence ni à l'une ni à l'autre de ces conventions, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises du bail et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation

C..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de suspension des poursuites alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas elle-même indivisible

cour d'appel a violé l'article 529 alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 51 du décret du 31 juillet 1992, par refus d'application ; 2/ ALORS QUE l'astreinte assortissant une obligation

Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée

Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée

contenue dans le bail et, en conséquence, de la condamner à restituer à la preneuse une somme au titre des loyers indûment versés du 23 septembre 2011 jusqu'au deuxième trimestre 2016, alors « que l'obligation

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen "d'une part que l'obligation est indivisible si le rapport sous lequel elle est considérée dans la convention ne la rend

contrat stipulait de manière claire et précise que " le titulaire de la carte et la personne morale qui a sollicité l'établissement de cette carte assument tous deux à titre principal, solidaire et indivisible

souscrite par le premier acquéreur d'un immeuble de réserver certains de ses logements à des bénéficiaires déterminés, dès lors que cette obligation, contrepartie indivisible du financement de l'acquisition

B... la veille de l'adjudication de l'immeuble à la SCI formait avec cette vente un ensemble indissociable, ce dont il résultait que les deux obligations étaient indivisibles, et, d'un autre côté, que

n'ayant pas la personnalité morale, chaque indivisaire est personnellement tenu à l'égard des créanciers de l'indivision ; que ces derniers sont recevables à agir en paiement des dettes de l'indivision

En l'espèce, l'offre de crédit acceptée stipule en page 6 : 'Indivisibilité : la présente obligation est stipulée indivisible.