MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce ; que le juge des référés du tribunal de commerce a le pouvoir d'allouer une provision ad litem dès lors qu'elle est fondée sur une obligation

de réformer sur ce point la décision déférée ; b) sur la créance à l'égard du Centre Hospitalier Spécialisé Charles Perrens Attendu que l'allocation d'une provision suppose l'existence d'une obligation

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

conteste avoir eu l'obligation non sérieusement contestable de créer un raccordement du réseau PTT entre la rue et le domicile de Mme [H], laquelle n'a, au contraire de M.

et le préjudice nécessairement né de l'exécution par le salarié de la clause illicite et l'obligation non contestable de le réparer - condamner la SAS Adecco à verser à M.

Elle fait valoir qu'elle démontre l'existence d'une obligation non contestable consistant pour l'employeur à lui verser le salaire auquel il s'est contractuellement engagé au terme du contrat de travail

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non contestable : 3. La commune recherche à titre principal la responsabilité décennale des constructeurs. 4.

- Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président

[O] [X] à payer les sommes de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la résistance à exécuter une obligation non contestable et de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de

non contestable à l'égard de M.

Cette provision peut être accordée « au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ».

n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'il résulte de

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. » Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,

copropriétaires » ; qu'en effet, il résulte des termes de cet acte, ci-dessus reproduits que lesdits fonds appartiennent à la SCI Victoria XXI qui les a séquestrés pour garantir la bonne exécution de son obligation

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès à l'issue de celui-ci, il reste pour autant que l'obligation non sérieusement contestable à laquelle est subordonnée

Elle soutient que : - son obligation n'est pas non sérieusement contestable ; - les fondements contractuel et décennal ne peuvent être invoqués cumulativement ; - l'expert n'a pas tenu compte des