COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INTERPRETE LA POLICE, ET N'AVAIT PAS A RECHERCHER LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CET OCCUPANT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT S'EST DEDUITE L'OBLIGATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social

Ils soutiennent que : - le préfet avait une obligation non contestable de faire droit à sa demande de regroupement familial et le refus opposé engage la responsabilité de l'État ; le préfet aurait dû

contestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; 6°/ alors que la simple appréciation des éléments de fait dont se déduit l'obligation

de responsabilité civile les dommages matériels causés à autrui, elle a, sans l'interpréter et sans en étendre les conditions, souverainement apprécié les circonstances de fait d'où se déduisait l'obligation

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le bureau de conciliation, saisi d'un litige sur les modalités de calcul de la rémunération, ne s'est pas limité à vérifier l'existence d'une obligation

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il revient aux requérants d’établir le caractère non sérieusement contestable de la créance dont ils se prévalent, tant dans son principe que dans son montant. 2.

Il revient aux requérants d’établir le caractère non sérieusement contestable de la créance dont ils se prévalent, tant dans son principe que dans son montant. 2.

ARRÊT N° 286 N° RG 22/03544 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2JF NM / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

non sérieusement contestable à la charge de la société LA VIRGULE DORÉE en vertu de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 1 er juillet 2025, et plus particulièrement de son article 9 relatif

n’est pas sérieusement contestable. (…) ».

En l'espèce, la société ORANGE, co-contractant de Monsieur [M], était débitrice d'une obligation non contestable tenant à la délivrance de plusieurs services : la fourniture d'une ligne fixe, d'un accès

contestable, et alors même que la SA Orange ne contestait pas l'existence d'une obligation non contestable ; Dire, en tout état de cause, que la SA Orange ne rapportait pas l'existence d'un cas de force

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont