Pour l'application de l'article L. 154-2 du code forestier, et aux fins d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes pour lesquelles la présomption de salariat a été levée en application de l'article D. 722-3 du présent code doivent être en

Article R5221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 20

Code du travail

L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.

Article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

I. − Conformément à l'article L. 412-15, le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par l'un des donneurs d'ordre mentionnés à l'article L. 412-3 pour l'un des motifs suivants :

Article R412-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation, individuelle ou collective, du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique convoque, avant toute décision, les personnes détenues concernées à un entretien préalable.

Article R124-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Code de la justice pénale des mineurs

Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par le représentant légal du donneur d'ordre et par le mineur détenu concerné, avec l'autorisation de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé.

Article L412-20-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

Code pénitentiaire

Le donneur d'ordre, lorsqu'il est une personne morale de droit privé, est passible des sanctions prévues à l'encontre des employeurs aux articles L. 4741-1 et L. 4741-3-1 du code du travail.

Article R412-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par le donneur d'ordre, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire dans le cadre d'une activité de production, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du

Article R412-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

En cas de travail à temps partiel, la rémunération de la personne détenue est proportionnelle à celle de la personne détenue qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent pour le compte du même donneur d'ordre.

Article 2

—

Le montant des courtages est réduit de moitié lorsque deux opérations en sens contraire ont été exécutées sur un même marché dans une même séance de bourse, en vertu d'un même ordre, pour le compte d'un même donneur d'ordre et sur la même valeur.

Article 1

—

Les zones et lieux sécurisés définis à l'article D. 613-60 du code de la sécurité intérieure où sont opérées des manipulations de fonds par un convoyeur pour le compte d'un donneur d'ordre présentent les caractéristiques techniques suivantes :

Article R8281-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 13

Code du travail

En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2.

Article R3245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

Code du travail

A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 3245-2, l'employeur informe dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.

Article Annexe I à l'article D212-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Donneur d'ordre. Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. 2.3. Colis.

Article 20-4

—

La sous-direction de la logistique et de l'approvisionnement est chargée, pour l'ensemble des directions et services donneurs d'ordres, de l'approvisionnement et de la logistique des matériels et équipements et de la mise en œuvre de leur maintenance.

Article 541-29

—

Lorsqu'elle garantit la bonne fin des opérations vis-à-vis des donneurs d'ordre des adhérents compensateurs, la chambre de compensation d'un marché réglementé d'instruments financiers à terme procède à un suivi des risques de ceux-ci.

Article R3452-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 07

Code des transports

Les articles R. 121-1 à R. 121-5 du code de la route sont applicables aux employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et aux donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises

Article L412-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

Code pénitentiaire

S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L. 412-49, le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l'article L. 4723-1 du code du travail.

Article R412-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Le donneur d'ordre qui procède à une résiliation de moins de dix contrats d'emploi pénitentiaire au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente les résiliations prononcées sous la forme d'une lettre.

Article L412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 84

Code pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu, dans le cadre du service général, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou, dans le cadre d'une activité de production, par le donneur d'ordre mentionné par les dispositions du 2° de l'article

Article 541-37

—

A la demande d'une chambre de compensation, l'AMF peut instituer une procédure d'arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre la chambre et ses adhérents, entre les adhérents eux-mêmes ou entre les adhérents et leurs donneurs

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