propre » sans précision de date) ; que la consultation des délégués du personnel sur le projet de licenciement de 7 salariés lors d'une réunion du 21 juin 2012 ne dispense pas l'employeur de son obligation

X... soutient que la cour d'appel devait rechercher si l'IVFC et la société Santel s'étaient conformés à leur obligation légale, d'informer clairement l'utilisateur des précautions indispensables pour

légale d'information des cautions ; que, pour rejeter la demande des époux J... tendant à la déchéance de la banque du droit aux intérêts en raison de l'absence de toute information légale annuelle sur

[Z] [S] et Mme [P] [D] ont manqué à leur obligation légale d'informer les acquéreurs sur les canalisations enterrées grevant le bien vendu, conformément aux dispositions de l'article 1638 du code civil

intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que la déchéance des intérêts encourue en cas de manquement à l'obligation

d'une somme de 160 890 francs ; que ce dernier s'est prévalu de la remise de 30 % accordée par le créancier et a invoqué la déchéance des intérêts en soutenant que la Slifac n'avait pas satisfait à l'obligation

ordonner la résolution du bail aux torts de la bailleresse, l'arrêt retient qu'alors que la communication d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois constitue une obligation

qui n'aurait pas satisfait à ses obligations légales d'information, tirée de l'article L 141-4 du code des assurances, puisqu'avant le 1er octobre 2015, elle n'avait pas connaissance des modifications

le créancier est déchu des intérêts échus depuis la précédente information ou depuis la date du contrat en l'absence de toute information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ;

l'intégralité de son patrimoine dans un placement sécurisé lui assurant un revenu mensuel garanti, elle avait été induite en erreur par les manquements des sociétés Astral et Axa France Vie à leurs obligations

légale d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, c'est-à dire de la transmission de l'information au créancier ; qu'il incombe dès lors à une CPAM, tenue en vertu de l'article

; - la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales n'a pas respecté son obligation légale d'information.

[U] [V], en qualité de président du CHSCT, devant le tribunal correctionnel, du chef de délit d'entrave, pour ne pas avoir informé et consulté ledit comité préalablement à la mise en oeuvre, en avril 2014

aux sollicitations des autorités, sur injonction de la loi ou dans le strict exercice des droits de la défense ; que la spontanéité faisait défaut chaque fois que le dénonciateur se trouvait dans l'obligation

grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'en l'espèce, ces formalités ont été remplies par la caisse, laquelle a rempli ses obligations

Elle soutient que le centre hospitalier n'a pas exécuté ses obligations contractuelles en ne lui fournissant pas les documents requis pour permettre l'édition des livrets d'accueil prévus et leur mise

Par lettre du 30 janvier 2025 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence

taux conventionnel, après avoir écarté le moyen tiré de la nullité de l'engagement de caution pour erreur sur le TEG, et retenu la déchéance de la banque de son droit aux intérêts pour manquement à l'obligation