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88 139 résultats pour « obligations souscrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba31

Cassation

22 juin 1976

22 juin 1976

DES ARTICLES 1 A 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 A DECLARE QUE LA LOI DU 20 MARS 1956 NE SANCTIONNE L'ABSENCE DES FORMALITES PREVUES QUE DANS LE BUT DE PROTEGER LES TIERS, MAIS LAISSE SUBSISTER LES OBLIGATIONS

Source officielle

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CC

civ1

6079433d9ba5988459c41b59

Cassation

24 juin 1975

24 juin 1975

PAIEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1970, QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION BIENNALE, QUI N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU L'EXECUTION DE L'OBLIGATION

Source officielle
CC

comm

613721c0cd580146773f6dc9

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

"tient compte" de sa qualité d'inventeur et de la collaboration qu'il a déjà apportée pour la mise au point des produits, elle ne fait pas de ces éléments la cause exclusive de l'obligation souscrite par

Source officielle
CC

comm

61372172cd580146773f3d62

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

Prat X... était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres du Crédit industriel et commercial (la banque) qui, en outre, avait accepté de cautionner les obligations souscrites par son client

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101073

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Z..., en exécution de l'obligation souscrite aux termes de l'acte du 5 octobre 2002, un tiers des actifs qu'elles ont recueillis dans la succession de Jean-Paul Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation

Source officielle
CC

civ1

61372093cd580146773ebd4d

Cassation

21 décembre 1976

21 décembre 1976

RECONNAISSANCE DE DETTE STIPULEE PAYABLE AU MOYEN DE QUATRE TRAITES ACCEPTEES DE 100 000 FRANCS CHACUNE, A RESISTE A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR DEMOUY EN ALLEGUANT L'ILLICITE DE LA CAUSE DE SON OBLIGATION

Source officielle
CC

civ1

607940d69ba5988459c3f3ae

Cassation

19 janvier 1970

19 janvier 1970

PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET DE LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS ; ALORS ENFIN QU'IL Y A CONTRADICTION MANIFESTE A DECLARER, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE REMETTRE EN QUESTION LES OBLIGATIONS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba18d6cdc6046d470a558c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad5a

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X..., la cour d'appel a déduit de l'analyse de leur teneur que ces écrits faisaient preuve de l'obligation souscrite par celui-ci de restituer ladite somme à celui-là ; qu'aucun des deux premiers griefs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00937

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; que seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00936

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; que seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00133

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de ce texte, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529f5

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

; Attendu, cependant, que ne peut constituer une condition d'application d'un engagement unilatéral de l'employeur qu'une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0ec91cdc6046d4715f216

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb51d2cdc6046d475e68b1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb529acdc6046d475e7b7e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca619ecdc6046d4780e82a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca6c10cdc6046d4781c1ad

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca966fcdc6046d4785137c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca9694cdc6046d4785161b

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations

Source officielle