AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6829ba5988459c5ba31
22 juin 1976
22 juin 1976
DES ARTICLES 1 A 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 A DECLARE QUE LA LOI DU 20 MARS 1956 NE SANCTIONNE L'ABSENCE DES FORMALITES PREVUES QUE DANS LE BUT DE PROTEGER LES TIERS, MAIS LAISSE SUBSISTER LES OBLIGATIONS
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civ1
6079433d9ba5988459c41b59
24 juin 1975
24 juin 1975
PAIEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1970, QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION BIENNALE, QUI N'AVAIT COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU L'EXECUTION DE L'OBLIGATION
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