PRESENT ET NON REPRESENTE FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 27.01.2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire

PRESENT ET NON REPRESENTE FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23.03.2026 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire

Attendu que les sociétés AGF font grief à l'arrêt d'avoir déclaré non-prescrites les demandes relatives aux indemnités compensatrices malgré l'aveu judiciaire selon elles fait à cet égard par leurs adversaires

[K] [H], [Adresse 2] FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 2 mars 2026 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire

1] ET NON REPRESENTE FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 30.03.2026 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire

Y... à la somme de 320 euros, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se bornant à relever que

Etienne, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Le Griel, avocat de Mme A... et de M. X..., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Il a par ailleurs saisi le Défenseur des droits, qui a présenté des observations devant la juridiction prud'homale.

Le salarié a saisi le Défenseur des droits, qui a présenté des observations.

troisième branche : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ensemble les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de désordres observés

I] [T] [J], [Adresse 2] FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 31.10.2024 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Rex de Me Choucroy

C..., conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire C..., les observations de la société civile

du logiciel « MecaPlanning », qu'elle en est l'auteur, qu'il s'agit d'oeuvres de l'esprit originales protégeables par le droit d'auteur et, au constat de pièces produites en cause d'appel par ses adversaires

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Christophe Arbeit partenariat constructions, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations

rejeté leur demande d'annulation alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations