ENSEMBLE L'ARTICLE 709 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE TAXE, LE MAGISTRAT STATUE PAR ORDONNANCE, AU VUE DU COMPTE VERIFIE PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION, APRES AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS

FORME CONTRE CETTE ORDONNANCE, AU MOTIF QUE LE PREMIER PRESIDENT , SAISI A LA DILIGENCE D'UNE DES PARTIES, N'AURAIT PU SE PRONONCER AVANT D'AVOIR ORGANISE UN DEBAT CONTRADICTOIRE ET RECUEILLI LES OBSERVATIONS

Finacom ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du Premier président d'avoir maintenu cette taxe, alors que le juge taxateur n'aurait pas, avant de se prononcer, recueilli ou sollicité les observations

code de procédure civile le magistrat délégué en matière de taxe et contestation des dépens statue sur les contestations après vérification des dépens qui lui sont soumises après avoir provoqué les observations

.., ès qualité de mandataire judiciaire, que devant le juge-commissaire, la CGA n'est en mesure d'apporter devant la Cour d'appel la démonstration du montant de sa prétendue créance ; qu'ainsi que l'observe

est portée devant le président du tribunal de première instance, qui, selon l'article 49 statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations

d'écarter celles- ci des débats en raison de leur tardiveté ; mais ayant elle-même adressé postérieurement soit le 1° août 2011 des bulletins de salaires concernant l'année 2010, sa demande de rejet des observations

que le principe de l’égalité des armes inclut le droit fondamental au caractère contradictoire de toute procédure pénale, droit visant à garantir aux deux parties la possibilité de répondre aux observations

Vu les observations du 12 juillet 2023 de M° Dunan, avocat de l'appelant.

A l'appui de sa demande la SAS FREDUCCI fait observer que son adversaire s'était engagé à réaliser les travaux gracieusement ainsi que cela résulte sans conteste d'un enregistrement sonore de l'appel téléphonique

code de procédure civile le magistrat délégué en matière de taxe et contestation des dépens statue sur les contestations après vérification des dépens qui lui sont soumises après avoir provoqué les observations

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation

À titre d′exemple, le Gouvernement relève qu′il n′a répondu aux observations formulées par son adversaire qu′au bout d′environ 11 mois à compter de l′ordonnance du 2 juin 1998 de même qu′il a omis de présenter

La SCEA [4] n'a présenté aucune observation.

Le CRÉDIT AGRICOLE fait observer que ses adversaires ne sollicitent plus l'exécution de l'offre de prêt et sollicitent seulement des dommages et intérêts qu'ils ne pourront obtenir dans la mesure où les

faire grief à l'ordonnance de ne pas répondre à des conclusions qu'il lui appartenait de soutenir oralement à l'audience, n'établit pas que le premier président aurait fondé sa décision sur des observations

H... n'avait pas déposé de note en délibéré ni conclu sur la note déposée par son adversaire pour faire connaître à la cour ses observations sur le moyen relevé d'office ; qu'en décidant de statuer à la

impartial), les requérants se plaignaient devant la Cour qu’avant de rendre sa décision rejetant leur recours la cour d’appel eût omis de leur communiquer, à eux ou à leur représentant, copie des observations

proche de sa réalisation, en l'espèce, le départ du locataire ; Que, malgré la demande de la bailleresse, les résultats récents n'ont pas été fournis, la SARL SLIPOR ne formulant aucune réponse aux observations