X..., a demandé l'annulation de cette cession ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune des parties n'ayant invoqué le jeu de

faisait valoir que le moyen tiré de la résolution de plein droit de la vente sur adjudication, en cas de défaut de paiement du prix, avait été relevé d'office par les juges du fond sans provoquer les observations

, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RELEVER L'INCIDENCE D'UNE ERREUR DE CALCUL DONT LA BANQUE NE S'ETAIT PAS PREVALUE, AINSI QUE SES CONSEQUENCES JURIDIQUES, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES

n'était pas compris dans la vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait relever d'office, sans observations

demande formulée en première instance par l'association, la cour d'appel, qui a soulevé d'office le moyen tiré de l'application de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, sans susciter les observations

conditions générales du contrat conclu par les sociétés Rentokil et Janin d'un pli recommandé avec accusé de réception, n'était prévue qu'"ad probationem et non ad validatem", sans susciter les observations

un aménagement volontaire résultant du fait des consorts X... ou de leur auteur à l'origine de l'état d'enclave faisant obstacle à la reconnaissance d'une servitude de passage, sans provoquer les observations

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en relevant d'office et sans observation

fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la confiscation portant sur les machines Matrot MT 05 F 225, Matrot 402, et Matrot MT 05, S 10 et Super 30, alors que selon le pourvoi, d'une part

, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS A CET EGARD ET QU'AINSI, SELON LE PREMIER MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN SANS RECUEILLIR LES OBSERVATIONS

N... en son nom propre ; qu'il lui appartenait dans ces conditions d'annuler le jugement entrepris, au besoin en sollicitant les observations préalables des parties ; qu'en s'abstenant de ce faire, la

, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen de droit, fût-il d'ordre public, sans observations

, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen de droit, fût-il d'ordre public, sans observations

et faire observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre aux observations préalables des parties ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de

selon le moyen, qu'il se prévalait de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 20 septembre 2002 ; qu'en déniant toute autorité à cette décision, après avoir relevé d'office et sans observations

X... font également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Cossa, avocat de la CRCA de Haute-Normandie, de la SCP Delaporte et Briard

PROCEDURE INVOQUE UNE PRETENDUE DIFFICULTE DE LECTURE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, NI CONTESTE SON OPPOSABILITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RELEVER D'OFFICE CE MOYEN MELANGE DE FAIT SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations