présentée avant tout procès dès lors qu'il existait un autre procès pendant devant le juge de l'exécution et, par motifs éventuellement adoptés, qu'il existait des contestations sérieuses faisant obstacle

en temps utile un permis de communiquer à cet avocat, propre à assurer un exercice effectif de ces droits, sauf pour ce dernier à établir l'existence de circonstances insurmontables ayant fait obstacle

tendant à l'annulation et à la réformation de la décision du 14 janvier 1998 du Conseil de la Concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une entente illicite celle qui tend à faire obstacle

Z... en leurs constitutions de parties civiles - que les parties civiles se sont trouvées face à un obstacle de droit les mettant dans l'impossibilité d'agir tant au plan pénal que par la voie civile ;

jugement déféré sur ce point, cependant qu'elle demandait également l'infirmation du jugement l'ayant condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au prétexte qu'elle aurait fait obstacle

regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a imputé à faute au notaire de ne pas avoir adopté, à compter du 4 mai 1992, les mesures visant à obtenir, en dépit des nombreux obstacles

La demande est ainsi formulée : « L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge

qu'à titre exceptionnel que la chambre de l'instruction peut, par une décision rendue conformément à l'article 144 du code de procédure pénale et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle

produisant les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que tout changement des conditions de travail, notamment de fonctions, peut constituer un manquement de l'employeur faisant obstacle

sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

celui-ci serviront uniquement aux réunions des membres élus du personnel et des représentants syndicaux ; "alors que l'entrave à l'exercice du droit syndical se trouve constituée lorsqu'il est mis obstacle

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, d'une part, le licenciement de son mari ne faisait pas obstacle

Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de récompense, alors « que si la convention de liquidation de la communauté matrimoniale des époux séparés de corps fait obstacle, après

sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

, dès lors, le géomètre, tenu d'un devoir de conseil, devait informer le maître de l'ouvrage du caractère inutilisable des fenêtres dont il avait réalisé les mesures, en raison de la présence d'un obstacle

selon le moyen, d'une part, que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles

à la vente des biens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime qu'il n'est pas démontré en quoi l'existence d'un bail de la société sur les biens acquis constitue un obstacle à la vente de ces biens

légitimité d'une pratique suivie par un employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une interprétation différente des textes et fait obstacle