l'acte d'engagement » auquel l'administration a imposé au demandeur de souscrire, dans la mesure où cette formalité, qui vise plutôt la réutilisation des fichiers fonciers, n'a pas fait, en l'espèce, obstacle

qu'elle considère en effet, comme elle l'a fait dans un avis 20133713, que la seule circonstance qu'une circulaire porterait la mention « non communicable en dehors du ministère » ne saurait faire obstacle

dossier présenté n'établit pas la présence d'obstacles au droit de passage provisoire concédé en 1977 qui auraient été implantés par mesdames F... et qui devraient en supporter l'enlèvement » ; qu'en

commerce n'était ni invoquée ni revendiquée par les parties" ; que dès lors en excluant, sur le fondement de ce texte, que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fasse obstacle

La commission, qui estime que cette circonstance ne fait pas obstacle au droit de communication et de consultation dont le demandeur peut se prévaloir en application des dispositions précitées émet un

qu'un délai de plus de trois années s'est écoulé entre l'audition de la partie civile à laquelle il a été procédé le 11 mars 1977 et l'ordonnance de soit-communiqué le 20 novembre 1981 et "qu'aucun obstacle

La commission relève que cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, notamment dans l'hypothèse

Elle demande enfin de " dire sans fondement la rétention des documents demandés, véritable obstacle aux droits de la défense ".

demande formée devant la juridiction du travail ; que le jugement sera donc infirmé en ce sens ; ALORS QUE ni le désistement, ni le principe de l'unicité de l'instance prud'homale ne peuvent faire obstacle

prévus par l'article 89-1 du code de procédure pénale à la partie civile par le juge d'instruction constitue un obstacle de droit prévu par la loi au sens de l'article 9-3 du même code ayant eu pour effet

pour ladite Cour de renvoyer la cause à une autre audience ; qu'il ne pourrait en être autrement que si un obstacle de droit résultant de la loi elle-même ou touchant à l'ordre public privait les parties

de l'homme et des libertés fondamentales, avec les stipulations de cet article, au motif qu'en raison des circonstances de son adoption, cette loi aurait eu essentiellement pour but de faire obstacle

de l'homme et des libertés fondamentales, avec les stipulations de cet article, au motif qu'en raison des circonstances de son adoption, cette loi aurait eu essentiellement pour but de faire obstacle

de propriété sur cet immeuble constitue une difficulté d'exécution de la décision de démolition et par conséquent un obstacle de droit à la liquidation de l'astreinte ; qu'ainsi, dès lors

davantage le produit ou le moyen des actes de corruption, ni celui des délits d'abus de biens sociaux ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas susceptible de confiscation et que sa restitution ne peut faire obstacle

procédure pénale, dans une rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, permet à la partie civile de saisir le juge d'instruction ; qu'il s'ensuit que du 14 septembre 1998 au 27 janvier 1999, aucun obstacle

Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la prescription d'une action en nullité ne fait pas obstacle au droit d'opposer cette nullité comme exception en

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LEUR LOCATAIRE, DAME X..., LAQUELLE EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE