POURVOI, QUE SEULE PEUT FAIRE ECHEC A LA REPRISE D'UNE PIECE ISOLEE L'HABITATION VERITABLE ET COMPLETE DE CELLE-CI ET NON UNE UTILISATION QUELCONQUE, ET QUE L'HABITATION D'UN LOCAL DONNE IMPLIQUE L'OCCUPATION

et provisoire chez les membres de sa famille ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de proposer au locataire le local libéré par le bénéficiaire de la reprise n'est pas subordonnée à l'occupation

B... et retenu que les documents administratifs, bancaires et fiscaux expédiés à son nom à l'adresse des lieux loués ne prouvaient pas une occupation effective, la cour d'appel, saisie sur le fondement

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX JOUBAULT, LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE DE HODY, POUR DEFAUT D'OCCUPATION

de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC et qui, à la date du congé, est âgé de plus de soixante-dix ans et occupe

et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., née Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 mai 2000 qui a fixé l'indemnité d'occupation

comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation

Smalco, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions, que le prix du bail devait être fixé au regard de l'assiette du bail et non de l'occupation

Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'ensemble des désordres, relevés dans l'état de sortie des lieux, n'était pas imputable au locataire, mais ressortissaient à la vétusté, découlant d'une occupation

Sur le moyen unique : Vu les articles 255.2°, et 815-9 du Code civil ; Attendu que la jouissance privative, au sens de ces textes, n'est pas liée nécessairement à l'occupation effective des lieux

X..., ès qualités, en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période antérieure à cette restitution ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient

bénéficiaire âgé de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC et qui, à la date du congé, est âgé de plus de 70 ans et occupe

LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE TOUT TRAVAILLEUR A LE DROIT DE DEMANDER A SON EMPLOYEUR DE FAIRE VERIFIER SI L'EMPLOI QU'IL OCCUPE

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui n'ont pas occupé effectivement par elles-mêmes

LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ; QUE M X..., QUI AVAIT JUSQU'EN FEVRIER 1980 EXERCE LES FONCTIONS D'EMPLOYE ET FAISAIT PARTIE DU DEUXIEME COLLEGE, A ACCEPTE, APRES LA SUPPRESSION DE SON POSTE, D'OCCUPER

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la fraude ne se présumant pas, il appartient au preneur de prouver que le bailleur ayant repris le bien pour habiter n'avait pas l'intention d'occuper

'en conséquence, l'organisme de sécurité sociale peut récupérer le montant des prestations indûment servies au bailleur au lieu et place du preneur, lorsque celui-ci ne démontre pas une occupation

laquelle, son occupation effective des lieux a été constatée sur place par le procès- verbal de constat de Maître [F], commissaire de justice et ce jusqu’à la date de reprise effective des lieux par le

personnalisée au logement de Mme X..., le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur le motif que celle-ci avait établi, par les pièces qu'elle avait produites, le caractère habitable et l'occupation

par les parties, il existe un doute sur l'occupation effective du logement, étant précisé que les délais ne peuvent être accordés qu'à l'occupant.