toutes administrations et tribunaux marocains, relatives à toute propriété immobilière, sise au Maroc, et appartenant aux mandants ; Le mandataire dispose des pouvoirs les plus étendus auprès de l'office

faits qui, à l'époque où l'arrêt de la cour d'appel a été rendu, n'étaient pas punissables dans la mesure où le plafond à partir duquel un emprunt à l'étranger nécessitait l'autorisation préalable de l'Office

The latter provision enables the Social Insurance Office to change a decision it has previously taken in order to rectify certain obvious defects of that decision, provided that it has not already been

receveur-placier compte tenu des poursuites disciplinaires auxquelles il s'exposait ; ce n'est par ailleurs que le 25 janvier 2018 qu'il prétendra être victime d'une sanction et refuser cette " mutation d'office

Il fait connaître à l’office tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l’opérateur d’hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement ».

Il fait connaître à l’office tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l’opérateur d’hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement ».

    The latter provision enables the Office to change a decision it has previously taken in order to rectify certain obvious defects of that decision, provided that it has not already been reviewed

prévue par le paragraphe n° 20 de la documentation administrative référencée BOI-CTX-DRO et le paragraphe 1 de la documentation administrative référencée BOI-CTX-DRO-10-Dégrèvements ou restitution d'office

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, A membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

de résidence ni changement de nature d'activité, elle est prononcée d'office dans le cadre des dispositions statutaires et réglementaires" ; que M.

  According to Chapter 20, Section 10a the Office shall change a decision, provided that the matter has not been considered by a court, if the decision is 1) obviously incorrect owing to an error

La requérante soutient que l'avocat était également avocat d'office.

  In this respect the Land Register Courts were bound by the certificate of the Surveyor's Offices.

The FSB officers escorted the applicant and his business partner to the Petropavlovsk-Kamchatskiy Town prosecutor’s office.

If the office learns that a decision, which it has made itself and which has not been examined by a court, is incorrect in any significant way, the office shall change it of its own accord under chapter

  As from this date, the applicant's office ceased to exist.

  In this family Nicole received her education and parental care, and, according to the Youth Office, the change of her surname was necessary in order to ensure her integration in this family.

          The applicant's wife, supported by representations from her Member of Parliament, twice visited India in an attempt to convince the Entry Clearance Officer

for enforcement officers.