CONSTITUE UNE RETICENCE DOLOSIVE SI BIEN QU'EN DEDUISANT UNE TELLE OMISSION VOLONTAIRE DU SEUL FAIT QUE, DE PAR SA PROFESSION ET SES QUALITES, Z...

pour manoeuvres dolosives sont rigoureusement identique ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, EXCLUSIVE, EN VERTU DE CE TEXTE, DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR,

les conséquences légales de ses propres constatations ; alors, d'autre part, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la vente a été annulée en raison des manoeuvres dolosives

coupable d'un dol contre le notaire en dépit de la faute professionnelle commise par celui ci ; qu'ayant retenu que la société PPCA, professionnel de l'immobilier, s'était rendue coupable d'une réticence dolosive

***II - Motifs : Sur la faute dolosive : Monsieur LE X... conclut à l' irrecevabilité de la demande de l'EARL DU CUILLERET faisant valoir :- qu'aux termes de la définition prétorienne de la faute dolosive

Les parties se réfèrent à la même définition de la faute dolosive.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur Philippe X... prescrites ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant des supposées manoeuvres dolosives, que l'article 777 du Code civil

dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, ou faute intentionnelle ou dolosive

1°/ que la faute intentionnelle ou dolosive implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en retenant dès lors que M.

[N] faute pour elle de les avoir communiquées en temps utile, . débouter Mme [N] de sa demande d'omission de statuer, . juger que les conditions nécessaires pour caractériser la réticence dolosive et

ensemble l'article 353-2 du même code ; 3°/ que la recevabilité de la tierce opposition au jugement d'adoption ne se confond pas avec le bien fondé de la demande d'adoption ; qu'en retenant que l'omission

. ; que l'acquéreur, invoquant l'omission dans l'acte de vente de la mention des chiffres d'affaires et des bénéfices commerciaux pour l'année 2004, a assigné le vendeur en nullité de la vente ; que ce

responsabilité, la cour d'appel retient que " si la BNP a omis, en mars 1985, par application de la loi du 1er mars 1984, d'avertir Gilbert X... de la possibilité de révoquer son engagement, cette omission

Y..., co-emprunteur, la banque a délivré aux cautions un commandement de saisie immobilière ; que celles-ci ont invoqué la réticence dolosive de la banque ainsi que les dispositions de l'article 2037 du

, AU SENS DE L'ARTICLE L 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES QUE SI L'ASSURE A VOULU, NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DU DOMMAGE, MAIS ENCORE LE DOMMAGE LUI-MEME ; QUE, SANS SE

Sur le premier moyen : Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande aux motifs selon le pourvoi, qu'il appartenait aux acquéreurs qui invoquaient la réticence dolosive

Y... n'établit par aucun élément autre que sa mauvaise compréhension de l'acte les manoeuvres dolosives qu'il impute au notaire et à son beau-père, la cour d'appel a dénaturé par omission les lettres adressées