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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67e9ba5988459c5b858
2 juillet 1974
2 juillet 1974
ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET IMMEDIATEMENT APPLICABLE, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DECLARE QUE L'OMISSION
Source officiellesoc
6137215bcd580146773f312a
4 avril 1991
4 avril 1991
qu'il résulte du dispositif du jugement que le greffier a participé au délibéré, en violation de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 459 du même code l'omission
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41402
23 janvier 1974
23 janvier 1974
ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION
Source officielleciv2
60794c119ba5988459c448af
13 novembre 1981
13 novembre 1981
SECRETAIRE-GREFFIER, ALORS QU'EN TOUTE MATIERE LES ARRETS SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee16b
17 février 1988
17 février 1988
été rendu sur délibéré des quatre magistrats qui avaient assisté aux débats, violant ainsi la règle de l'imparité ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission
Source officielleciv3
61372692cd58014677426a52
22 novembre 1994
22 novembre 1994
l'arrêté déclaratif d'utilité publique et que les époux Y..., qui figurent à l'ordonnance et pour lesquels les renseignements d'identité sont complets, sont irrecevables à critiquer les éventuelles omissions
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224490
14 juin 2006
14 juin 2006
leurs appréciations sur des éléments étrangers à ceux qu'il leur appartenait de prendre en considération ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ces rapports aient été entachés d'omissions
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474967.20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
infliger le 1er juillet 2015, à l'issue de l'exercice par l'administration fiscale du droit d'enquête en matière de facturation prévu par l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales, l'amende pour omission
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603433eeb0aa78255b50e0e9
17 janvier 2017
17 janvier 2017
ajoute qu'en tout état de cause, le contrat a donné lieu, préalablement à sa souscription, à une visite technique et que l'assureur a indiqué sans aucune réserve 'renoncer à se prévaloir de toute omission
Source officielleciv1
ébouté de son actionc/M. Y
613723fecd58014677410db2
17 décembre 2002
17 décembre 2002
d'assurance qu'il a souscrit auprès de la compagnie d'assurances PFA aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF, alors, selon le moyen, que la sanction que l'assureur peut appliquer dans le cas d'une omission
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630290
26 juillet 1991
26 juillet 1991
des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions
Source officielleciv2
607943299ba5988459c41372
10 juillet 1973
10 juillet 1973
QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET N.72-684 DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET IMMEDIATEMENT APPLICABLE, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION, , DISPOSE QUE L'OMISSION
Source officielleciv3
6079433a9ba5988459c41acc
15 avril 1975
15 avril 1975
PAR LA DEFENSE LES 19 MARS ET 7 AVRIL 1975 : ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc13
2 mars 1988
2 mars 1988
le congé aux fins de reprise doit à peine de nullité indiquer le nom du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué ; que cette nullité ne sera pas prononcée si l'omission
Source officiellesoc
61372315cd5801467740533c
9 juillet 1998
9 juillet 1998
143-25, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission
Source officielleciv1
613722aacd580146773ffd9b
6 février 1996
6 février 1996
de la décision, de sorte qu'il serait impossible de vérifier si l'arrêt a été rendu par l'un des juges qui en ont débattu et délibéré ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 dudit Code, l'omission
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301362
3 décembre 2015
3 décembre 2015
le siège social de l'activité principale du ou des bénéficiaires éventuels " ; que si cet article applicable outre-mer ne comporte pas la précision suivante : " La nullité ne sera pas prononcée si l'omission
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200174
7 février 2019
7 février 2019
de restitution de l'indu ; qu'au demeurant, si elles permettraient, le cas échéant, d'en prononcer la résiliation au 31 décembre 2013, l'article 15 des conditions générales la prévoyant tant pour omission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301402_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110607
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[S], tenu en sa qualité de mandataire de rendre compte de sa gestion, d'apporter la preuve d'éventuelles erreurs, omissions ou inexactitudes affectant les comptes ainsi établis, étant observé
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