AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d279ba5988459c48336
6 octobre 2004
6 octobre 2004
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2000), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère (la banque) a, en 1988, pour la réalisation d'une opération de construction
Source officiellePage 4 sur 3098
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00319
8 avril 2021
8 avril 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2019), la SCI Carré d'Eve (la SCI), maître d'ouvrage d'une opération de construction de plusieurs logements, a, les 26, 27 et 29 mai 2017, assigné plusieurs intervenants
Source officielle