statuer par une même décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

statuer par une même décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

X... ou de la cessation des relations à son initiative ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'agent commercial d'un mandant qui a pour activité des opérations portant sur des immeubles et des fonds

la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement, qui, pour exercice illégal des activités relatives à certaines opérations

fondement des articles 1240 et 1241 du code civil ; qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée (réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

relevait pas du champ d'application du 1 de l'article 257-7° du code général des impôts mais du 2 du même article qui exclut du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière : "Les opérations

la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, 1, 3, 5, 6 et 16 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant

et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant

ensemble les articles 17 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'en raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur

articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, d'une part, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations

industriels ou commerciaux ; 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ..." ; Considérant qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil. 1. Sont notamment visés : ... les ventes d'immeubles ... 2.

nullité des mandats qu’elle avait octroyé à B.N., notamment pour non-respect de formalités prévues la loi du 2 janvier 1970 relative aux conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations

Aux termes de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par

observations orales ; MOTIFS : Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant

du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations

janvier 2004 ; AUX MOTIFS QUE Par contrat du 5 janvier 2004, l'agence immobilière SARL CAPEL IMMOBILIER a confié à Elisabeth X..., agent commercial, la négociation de produits tels que maison, immeuble