CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

763 résultats pour « opposabilité par un tiers à un cocontractant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310183

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

voie publique, plusieurs parcelles de terrain… pour la construction du [Adresse 2], cadastrés sous les numéros [Cadastre 3], [Cadastre 2] et [Cadastre 1] de la section A de la commune d'Avèze » et au titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e05491cdc6046d47661c4f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

reconventionnel, « Condamner la société EPRESSPACK à payer à la société INNOVAFEED les sommes de : « - 5 000,00 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, « -

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9ac

Cassation

24 juillet 1963

24 juillet 1963

DE LA LIVRAISON DES APPAREILS PAR LE LOCATEUR SUR LES CHANTIERS, PUISQUE LE PRET CONSENTI A LA SEGUR POUR REGLER LE SOLDE DE SA DETTE N'AURAIT ETE CONSENTI QUE LE 16 SEPTEMBRE 1955 ET QUE LA NON-OPPOSABILITE

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc900c777d3ec8eb64c7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

au titre de l’indemnité de résiliation, soit une somme totale de 28.874,74 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88dee

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

plus précisément 66.939,68 ç pour le chantier EDF, 13.926 ç pour le chantier CIL, l'un et l'autre ayant fait l'objet d'une lettre de pénalité, et 10.000 ç pour les autres chantiers , * 70.000 ç au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00143

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

code civil ; par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au créancier bénéficiaire du cautionnement de fournir des informations ou une mise en garde au conjoint de son contractant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00064

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

; qu'aucun contrat n'a été signé entre les parties ; que la société CHANTIERS NAVALS DU PORT VAUBAN se prévaut de la clause insérée dans la facture et selon laquelle : / "Le cocontractant locataire se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00545

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

que les sociétés Prodim et CSF ont parallèlement recherché la responsabilité délictuelle de la société Etablissements Ségurel (la société Ségurel) et de la société Francap distribution, en tant que tiers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300240

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

d'information des usagers, sans qu'il en résulte une opposabilité aux tiers ; qu'en ayant jugé que la publication des statuts de l'UDS comportant la promesse de vente des lots litigieux consentie par

Source officielle
CC

comm

6137265fcd580146774250c9

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

avec confirmation écrite, soit dans le commerce international, en une forme admise par les usages dans ce domaine et que les parties connaissent ou sont censées connaître ; qu'en donnant effet, au titre

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9cd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur l'opposabilité de la clause d'exclusion au tiers bénéficiaire : Une clause d'un contrat d'assurance n'est opposable à l'assuré que si elle a été portée à sa connaissance au moment de la souscription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01113

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

qu'à la demande de la société Frovia, par ordonnance du 5 novembre 2008, le juge des référés a fait interdiction à la banque de régler l'échéance du 11 novembre 2008 ; que la société Angang a formé tierce

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fae

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

seuls de nature à rendre inutile l'une ou l'autre des formalités exigées par l'article 1690 du Code civil ; qu'à supposer en l'espèce que le contrat GGH-CMC ait pu faire l'objet d'une cession, l'opposabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310129

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

de dommages-intérêts les sommes de 141 934 € représentant les sommes versées exécution de la condamnation prononcée à son encontre par l'arrêt du 6 septembre 2012 et 10 000 € au titre de la perte de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00518

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

BPLAC n'apporte pas la preuve qu'elle avait procédé à une publication de ses contrats au RCS de Cahors à la date d'ouverture de la procédure collective, soit le 20 janvier 2014, d'avoir jugé que le titre

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe17cdc6046d473b070f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 février 2023, Mme [E] [B] demande au tribunal de : À titre principal : CONSTATER l'exception d'inexécution de Madame

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674c18cdc6046d473b70f0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article 1216 du code civil, « un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10399

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69fad307cdc6046d47bfed81

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] et Mme [J] entendent voir la cour : A titre principal - confirmer le jugement du 17 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Valence en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, - débouter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00231

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

de façon indépendante de la procédure collective, les liquidateurs étant intervenus postérieurement par voie de subrogation, que l'un des créanciers avait poursuivi les débiteurs en leur qualité de tiers

Source officielle

Page 4 sur 39

← PrécédentSuivant →