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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310183
14 avril 2016
voie publique, plusieurs parcelles de terrain… pour la construction du [Adresse 2], cadastrés sous les numéros [Cadastre 3], [Cadastre 2] et [Cadastre 1] de la section A de la commune d'Avèze » et au titre
Trib. de Commerce
69e05491cdc6046d47661c4f
17 janvier 2025
reconventionnel, « Condamner la société EPRESSPACK à payer à la société INNOVAFEED les sommes de : « - 5 000,00 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, « -
cr
6079a8809ba5988459c4d9ac
24 juillet 1963
DE LA LIVRAISON DES APPAREILS PAR LE LOCATEUR SUR LES CHANTIERS, PUISQUE LE PRET CONSENTI A LA SEGUR POUR REGLER LE SOLDE DE SA DETTE N'AURAIT ETE CONSENTI QUE LE 16 SEPTEMBRE 1955 ET QUE LA NON-OPPOSABILITE
4ème chambre 1ère section
65aacc900c777d3ec8eb64c7
16 janvier 2024
au titre de l’indemnité de résiliation, soit une somme totale de 28.874,74 euros.
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dee
28 novembre 2006
plus précisément 66.939,68 ç pour le chantier EDF, 13.926 ç pour le chantier CIL, l'un et l'autre ayant fait l'objet d'une lettre de pénalité, et 10.000 ç pour les autres chantiers , * 70.000 ç au titre
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00143
9 février 2016
code civil ; par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au créancier bénéficiaire du cautionnement de fournir des informations ou une mise en garde au conjoint de son contractant
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00064
22 janvier 2020
; qu'aucun contrat n'a été signé entre les parties ; que la société CHANTIERS NAVALS DU PORT VAUBAN se prévaut de la clause insérée dans la facture et selon laquelle : / "Le cocontractant locataire se
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00545
9 juin 2009
que les sociétés Prodim et CSF ont parallèlement recherché la responsabilité délictuelle de la société Etablissements Ségurel (la société Ségurel) et de la société Francap distribution, en tant que tiers
ECLI:FR:CCASS:2010:C300240
3 mars 2010
d'information des usagers, sans qu'il en résulte une opposabilité aux tiers ; qu'en ayant jugé que la publication des statuts de l'UDS comportant la promesse de vente des lots litigieux consentie par
6137265fcd580146774250c9
18 octobre 1994
avec confirmation écrite, soit dans le commerce international, en une forme admise par les usages dans ce domaine et que les parties connaissent ou sont censées connaître ; qu'en donnant effet, au titre
TROISIEME CHAMBRE
6364bb8ae405357f749ea9cd
3 novembre 2022
Sur l'opposabilité de la clause d'exclusion au tiers bénéficiaire : Une clause d'un contrat d'assurance n'est opposable à l'assuré que si elle a été portée à sa connaissance au moment de la souscription
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01113
19 novembre 2013
qu'à la demande de la société Frovia, par ordonnance du 5 novembre 2008, le juge des référés a fait interdiction à la banque de régler l'échéance du 11 novembre 2008 ; que la société Angang a formé tierce
6079d33c9ba5988459c57fae
7 janvier 1992
seuls de nature à rendre inutile l'une ou l'autre des formalités exigées par l'article 1690 du Code civil ; qu'à supposer en l'espèce que le contrat GGH-CMC ait pu faire l'objet d'une cession, l'opposabilité
ECLI:FR:CCASS:2018:C310129
8 mars 2018
de dommages-intérêts les sommes de 141 934 € représentant les sommes versées exécution de la condamnation prononcée à son encontre par l'arrêt du 6 septembre 2012 et 10 000 € au titre de la perte de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00518
24 mai 2018
BPLAC n'apporte pas la preuve qu'elle avait procédé à une publication de ses contrats au RCS de Cahors à la date d'ouverture de la procédure collective, soit le 20 janvier 2014, d'avoir jugé que le titre
4ème Chambre
6a0cbe17cdc6046d473b070f
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 17 février 2023, Mme [E] [B] demande au tribunal de : À titre principal : CONSTATER l'exception d'inexécution de Madame
3ème Chambre Commerciale
69674c18cdc6046d473b70f0
13 janvier 2026
Selon l'article 1216 du code civil, « un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10399
5 septembre 2018
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
Chambre civile section A
69fad307cdc6046d47bfed81
5 mai 2026
[X] et Mme [J] entendent voir la cour : A titre principal - confirmer le jugement du 17 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Valence en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, - débouter
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00231
12 mars 2013
de façon indépendante de la procédure collective, les liquidateurs étant intervenus postérieurement par voie de subrogation, que l'un des créanciers avait poursuivi les débiteurs en leur qualité de tiers
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