La locataire ayant assigné la bailleresse en opposition au commandement de payer et à la sommation de faire, cette dernière a, à titre reconventionnel, sollicité le bénéfice de la clause résolutoire.

Les bailleurs lui ayant délivré, le 6 décembre 2017, un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre de loyers impayés depuis décembre 2016, la locataire les a assignés, le 28 décembre 2017

L’URSSAF d’Ile de France demande au tribunal de : - se déclarer incompétent sur l’opposition à commandement de payer ; - retenir la forclusion sur la contrainte de 2018 ; - déclarer le recours irrecevable

la victime décédée le 15 octobre 1995, une certaine somme en deniers ou quittances, déduction faite des prestations de Sécurité sociale ; que le Gan, qui avait saisi un juge de l'exécution d'une opposition

Après exécution de travaux, la bailleresse a, le 25 juillet 2018, signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer le loyer du troisième trimestre 2018.

société) ; que la société mise en redressement judiciaire a bénéficié d'un plan de continuation ; que la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... qui ont fait opposition

attaqué que la société SMB a reçu, en mai 1988, un avis d'échéance l'invitant à payer une certaine somme au titre de la taxe municipale sur l'énergie pour la période de 1985 et 1986 ; qu'elle a fait opposition

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Pécoul (la SCI) qui a formé une opposition

l'exécution provisoire, les condamnant à leur payer une certaine somme d'argent en leur faisant sommation de payer, sous le délai de 48 heures, ladite somme augmentée des frais de signification et de commandement

Sur le fondement des avis de mise en recouvrement, un commandement aux fins d'exécution forcée immobilière a été délivré à M.

sommant de mettre un terme à l'activité de fabrication de crêpes et de gaufres ; que la société Violette Partenaire a assigné la SCI Mehdi en fixation de l'indemnité d'éviction et en opposition

la société Almoriba, de leur payer les mêmes sommes au titre de son occupation sans droit ni titre ; que, les 16 et 17 février 2012, les sociétés SEPB et Almoriba ont assigné les consorts E... en opposition

Bao Son un local commercial ; que, se prévalant d'une créance d'arriéré de loyers, la société Wokafon a refusé de renouveler le bail et a délivré, le 16 septembre 2015, à la société locataire un commandement

hypermarchés de France a reçu, en mai 1988, un avis d'échéance l'invitant à payer une certaine somme au titre de la taxe municipale sur l'énergie pour la période de 1985 et 1986 ; qu'elle a fait opposition

société Aux Trois Quartiers, a reçu, en mai 1988, un avis d'échéance l'invitant à payer une certaine somme au titre de la taxe municipale sur l'énergie pour la période de 1985 à 1987 ; qu'elle a fait opposition

Lafayette a reçu, en mai 1988, un avis d'échéance l'invitant à payer une certaine somme au titre de la taxe municipale sur l'énergie pour la période de 1985 et 1986 pour son magasin ; qu'elle a fait opposition

Lafayette a reçu, en mai 1988, un avis d'échéance l'invitant à payer une certaine somme au titre de la taxe municipale sur l'énergie pour la période de 1985 et 1986 pour son magasin ; qu'elle a fait opposition

. ; qu'elle a fait opposition au commandement et a assigné la Ville de Paris, laquelle a appelé en déclaration de jugement commun Electricité de France ; Attendu que, pour accueillir la demande, le