Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 05 mai 2026 par mise à disposition au greffe. Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.

successoral qui l'oppose à sa soeur, elle se contente depuis plus de cinq années d'opposer un refus du projet de partage élaboré par le notaire sans mettre en oeuvre la moindre action utile permettant

H..., a, en sa qualité de liquidateur, assigné en partage les membres de l'indivision successorale ; qu'un premier jugement a ordonné le partage des biens dépendant de la succession, désigné un notaire

Y..., est décédée le 27 juin 1999, laissant pour lui succéder ses deux filles Annick Le Y..., épouse Z..., et Andrée Le Y..., épouse A... ; qu'au cours des opérations de compte, liquidation et partage

JA] v. a [RF], représentés à l'instance en partage par les consorts [MP] et autres ; 1/8e pour les ayants-droit de [QP] a [EO] dit [PC] ou [QP] a [TW], représentés à l'instance en partage par les consorts

lors que [Z] [V] lui a opposé son refus qu'il participe aux opérations d'expertise de son domicile, ce qui l'a empêché de faire valoir des arguments importants ; Il y a lieu de rappeler que la mesure

exactement retenu qu'à compter du 1er avril 1978, s'était instaurée une indivision post-communautaire portant, en l'absence de partage, sur l'ensemble des biens dépendant de la communauté, et en a, à bon

Y... a présenté un état de ses honoraires et émoluments lequel, après correction, lui a été réglé par la banque Worms ; qu'invoquant leur accord verbal en vue d'un partage par moitié des sommes réglées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dauphin et Neyret, société d'exercice libéral à responsabilité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que pour la période du 31 mai 1981, date de sa majorité, au 22 novembre 1983, date à laquelle il a commencé à être rémunéré

Le changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du 17 février 2006 et l'acte notarié de partage a été établi le 14 avril suivant. 4.

[I] en partage judiciaire ; qu'une ordonnance du juge de la mise en état a condamné M.

[Z] est propriétaire de parts de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Clubhôtel Ténériffe. 2.

Alain X... a fait assigner le directeur des services fiscaux du Var devant le tribunal qui a accueilli sa demande ; Attendu que M.

, ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l'ouverture des opérations de partage, estime qu'il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction

, d'abord, qu'il résulte de l'acte de partage du 16 novembre 1966 que les parcelles A-160, A-161 et A-162 ont été attribuées à M.

Par ordonnance du 03 octobre 2024, le tribunal a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur mais les parties ne se sont pas présentées au centre de médiation.

, alors que celui-ci n'a commis aucune faute ; "alors, d'autre part, que la cour ne pouvait opérer un partage de responsabilité au seul motif que le demandeur n'avait pas à entrer de force dans la propriété