formé tierce opposition à cet arrêt ; qu'un premier arrêt du 26 juin 1996 a déclaré la tierce opposition recevable ; qu'un second arrêt du 17 septembre 1997 a rétracté la décision attaquée ; Sur le

[G] [M] a formé opposition à l'arrêt de la Cour de cassation en date du 10 avril 2018 (pourvoi n° 17-83.008) qui a cassé et annulé, en ses seules dispositions relatives à Mme [Y] [G], épouse [G],

[D] [E], la cour d'appel a retenu que celui-ci était représenté par le représentant légal de la société car il n'avait pas d'intérêt distinct de celui de la société dans le cadre du plan de redressement

Y... ; que l'AGS a formé opposition à ce jugement, et que, par une seconde décision en date du 26 janvier 1987, le conseil de prud'hommes a déclaré l'opposition recevable, mais mal fondée en ce qui concerne

personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

cour de déclarer la tierce opposition irrecevable faute de preuve d'un dol ou d'une fraude", sans que celui-ci fut représenté à l'audience du 5 novembre 2020, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant

pas été saisi et que l'opposition d'intérêts entre l'enfant et ses représentants légaux a été constatée ; que, s'il convient de le rectifier, le visa à un texte erroné dont il ne saurait être soutenu

à l'application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui a donc été violé dès lors qu'il n'exclut pas que cette opposition puisse intervenir jusqu'à l'ouverture de l'audience ; Mais

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR accueilli la fin de non-recevoir opposée par l'Urssaf Paca pour défaut de motifs au stade de la formulation de l'opposition de Mme A... P...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

jugement du 24 novembre 2004 a désigné M.

contre son assuré, l'assureur responsabilité, qui, sauf clause spécifique, n'a pas été représenté à cette instance par son assuré, est recevable à former tierce opposition contre le jugement condamnant

Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

et a rejeté la demande de l'importateur ; que celui-ci a interjeté appel ; que la cour d'appel, infirmant le jugement déféré, a dit acquise la péremption d'instance ; Sur les trois moyens, réunis :

20 décembre 1994 par le Tribunal dans d'autres procédures ; que la Cour de justice ayant répondu par un arrêt du 14 janvier 1997, le Tribunal a dit que la péremption n'était pas acquise et a rejeté la

et a rejeté la demande de l'importateur ; que celui-ci a interjeté appel ; que la cour d'appel, infirmant le jugement déféré, a dit acquise la péremption d'instance ; Sur les trois moyens, réunis :

et a rejeté la demande de l'importateur ; que celui-ci a interjeté appel ; que la cour d'appel, infirmant le jugement déféré, a dit acquise la péremption d'instance ; Sur les trois moyens, réunis :

Le dossier a été communiqué au procureur général.