contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et séquestration, a confirmé l'ordonnance

base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Jean-Charles X... ; "aux motifs que la régularité de l'ordonnance

la procédure que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire querellée est intervenue après que le juge des libertés et de la détention ait statué et se soit dessaisi ; qu'en effet, l'ordonnance

entreprise et a confirmé le placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs qu'il est établi par la mention portée sur l'ordonnance de placement en détention que le procureur de la

du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire et a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de

K... a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire et demandé la libération de M. K.... Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

la violation de l'article 187-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'Alain X... a interjeté appel, le 11 juillet 2002, de l'ordonnance

unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 12 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ajoutant à l'ordonnance

Franck X... des chefs de tentatives de meurtres aggravés et délits connexes, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire après infirmation de l'ordonnance du juge des liberté

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de blanchiment de capitaux en bande organisée, a confirmé l'ordonnance

procédure pénale, il a, les 3 et 10 mai 1993, saisi la chambre d'accusation de deux demandes directes de mise en liberté ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'inculpé faisant valoir que l'ordonnance

Y..., qui, mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés

de mise en détention provisoire d'Isaac X..., les juges énoncent que celui-ci a omis volontairement de verser le cautionnement mis à sa charge aux termes d'une ordonnance dont il n'a pas fait appel ;

de placement provisoire du procureur de la République ; qu'en fixant néanmoins le point de départ du délai de l'article 1185 au 10 septembre 2015, date de la première ordonnance de placement provisoire

magistrat dans l'impossibilité de procéder au débat contradictoire avec le mis en examen dont l'avocat présent n'a pas sollicité un délai pour préparer sa défense" ; "alors, d'une part, qu'est nulle l'ordonnance

avril 2006, qui, dans l'information suivie contre Xavier X... des chefs d'exercice illégal de la médecine, usage illicite du titre de docteur en médecine, usage de faux et escroqueries, a confirmé l'ordonnance

La chambre de l'instruction de renvoi a confirmé l'ordonnance de placement en détention par arrêt du 10 janvier 2022, devenu définitif suite au rejet, le 20 avril suivant, du pourvoi formé par la personne

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance