Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois.

Article D55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le président de la chambre d'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires

Article 706-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent

Article 706-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus publics.

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction.

Article D43-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Code de procédure pénale

soit d'une requête en nullité, soit d'une demande directe faute pour le juge d'instruction d'avoir rendu son ordonnance dans le délai prévu par la loi, son président peut, y compris préalablement à l'examen du dossier par la chambre, entendre le juge

Article 704-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions d'instruction

Article 706-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706-75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application

Article L112-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.

Article L3424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19

Code de la santé publique

Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1 et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d'injonction thérapeutique

Article L212-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article 706-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de procédure pénale

L'enregistrement prévu à l'alinéa précédent peut être exclusivement sonore sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l'intérêt du mineur le justifie.

Article 378-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle

Article R4126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

de recours et qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée.

Article 706-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de procédure pénale

Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 sont réalisées sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, le cas échéant à

Article 706-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Article 1072-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81

Code de procédure civile

Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.

Article 1181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur

Article R50-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de trois mois.

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