[D] [K] a, le 20 janvier 2020, formé des recours à l'encontre de deux ordonnances de taxe rendues au profit de Mme [J], en sa qualité de mandataire successoral chargé d'administrer les biens dépendant

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la SCCV LA FRALEDE FORCE V demande de: -rejeter la péremption invoquée, -infirmer l'ordonnance de taxe au regard de la mauvaise

Robert, contre l'arrêt n°577 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

Leblois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1994 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1°/ de M.

Par ordonnance de taxe du 30 août 2019, un tribunal d'instance a évalué la somme en litige servant de base au calcul du droit proportionnel et maintenu la somme fixée. M.

Stéphane, contre l'arrêt n° 620 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

[F] relève à raison que l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance de taxes est suspensif d'exécution.

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M.

VU LES LOIS DES 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ET 30 MAI 1972 ; LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE DE TAXE DU 11 AVRIL 1960, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours formé contre l'ordonnance de taxe rendue le 19 juillet 2018 et de confirmer cette ordonnance lui allouant, au vu notamment du montant total de 31 300 euros

en vue du paiement du droit proportionnel sur les dividendes concordataires des années 1989 à 1998 ; que la société Huet holdings, venant aux droits des sociétés, a exercé des recours contre les ordonnances

Par lettre recommandée expédiée le 22 janvier 2026, le conseil de Madame [N]-[C] a formé un recours contre l'ordonnance de taxe.

[X] sollicite la confirmation de l'ordonnance de taxe rendue le 18 avril 2025.

Par ordonnance de taxe en date du 19 septembre 2023, le juge taxateur du tribunal judiciaire de Paris a fixé la rémunération de M.

[N] [P] C/ Me [G] [R] Représentant : Me Chérifa TAYEB-BEY, avocate au barreau de LIMOGES COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE

par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 19 mars 1996, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance

placé à la Cour d'Appel de NÎMES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 16 mars 2026 pour statuer sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Shetak, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est 2 chemin Bassin Plat, BP 347, 97410 Saint-Pierre, contre l'ordonnance