du 7 janvier 1959 ; 2°/ que les prestations énumérées au Il de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DISPOSENT DE PLEIN DROIT CONTRE

DU 7 JANVIER 1959, A PREVU, POUR LE CALCUL DES SOMMES REVENANT A CHAQUE SALARIE, L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT D'ASSIDUITE DEGRESSIF EN CAS D'ABSENCES POUR MALADIE OU POUR ACCIDENT DU TRAVAIL DU A UN

JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA

du 7 janvier 1959, préexiste à la décision judiciaire, même en ce qui concerne le capital représentatif des pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive, et devrait donc porter intérêts

Y..., à l'encontre duquel n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que le remboursement par le tiers responsable

L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE DES ARTICLES 1ER ET 5 DU MEME TEXTE, DES ARTICLES 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES

N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 5, 2E ALINEA, DU MEME TEXTE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT SURVENU A Y..., SALARIE

du 7 janvier 1959, qui n'a pas été modifiée par la loi du 5 juillet 1985 applicable à la Caisse des dépôts et consignations, l'Etat ou l'organisme public ne peut exercer de recours contre un tiers, pour

DU 7 JANVIER 1959, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF LE

Ils font partie du domaine privé de la commune. " ; qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, dans sa rédaction alors applicable : "

DU 7 JANVIER 1959 RENDUE APPLICABLE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968, IL RESULTE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI AGIT DEVANT LA JURIDICTION PENALE CONTRE LE

une expertise ; 2° au rejet de la demande présentée par la commune d'Azoudange devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 67 du code rural ;

DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE

n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 36, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 13 DU TITRE II DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR

D’une part, en vertu de l’article 9 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, applicable jusqu’au 24 juin 1989 : « Deviennent voies communales les voies qui, conformément

D'autre part, aux termes l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : " La voirie des communes comprend : 1° Les voies communales, qui font partie du

du 7 janvier 1959, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué partiellement infirmatif a condamné le tiers responsable d'un accident à payer à Gilbert Y... la somme de 300