Considérant que les parcelles dont il avait été exproprié n'avaient pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue par la déclaration d'utilité publique

La cour s'est fait communiquer ce procès-verbal de transport, qui à l'époque, portait sur le bien exproprié (parcelle cadastrée [Cadastre 33]) situé au [Adresse 8] à [Localité 44] et sur les locaux adjacents

La parcelle est proche géographiquement des parcelles expropriées en zone NAUe et Ue mais supporte la station d'épuration. L'expropriée produit les références fournies par la DRFIP de la Réunion.

de l'expropriation ; Mais attendu qu'en se référant, pour évaluer le bien exproprié, à quatre éléments de comparaisons déjà cités et analysés par le tribunal, et à un cinquième datant du 28 juin 2007

La parcelle est plate, clôturée, en friche, elle intègre la parcelle [...] à l'intérieur des clôtures. Elle a un portail coulissant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21 Mai 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00262 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4UW DEMANDEURS Monsieur [Z] [L] de nationalité

des époux [C] cadastrée section L-[Cadastre 6] pour 38 a 46 ca à Mme [J] [C] qui était déjà propriétaire indivise au préalable de cette même parcelle de terre cadastrée L-[Cadastre 6], terre dénommée

, l'ordonnance du juge de l'expropriation fixant les jour et heure du transport sur les lieux.

Au cas d'espèce le bien sera évaluée au jour de jugement l'ordonnance d'expropriation étant intervenue ultérieurement.Les parcelles expropriées situées en zone AU1st qui couvre des espaces à urbaniser

Huit mutations sont en effet recensées sur le territoire de la commune portant sur des parcelles de terre constructibles.

Ainsi la première condition de l'article L322-3 du code de l'expropriation n'étant pas réunie, la parcelle expropriée ne saurait être évaluée comme un terrain à bâtir mais au regard de son usage effectif

Par ordonnance en date du 29 mai 2012, le Juge de l'expropriation du département du RHONE a ordonné l'expropriation d'emprises à prélever sur les parcelles agricoles initialement cadastrées section BE,

Par un précédent jugement du 21 octobre 2009, le juge de l'expropriation a constaté que l'ordonnance d'expropriation en date du 16 septembre 2002, portant transfert à la commune de Balaruc-le-Vieux de

à la date de référence ; qu'au cas d'espèce le bien sera évalué au jour de jugement l'ordonnance d'expropriation étant intervenue ultérieurement ; que la parcelle expropriée située en [...] qui couvrent

Le juge de l'expropriation a déclaré cette parcelle expropriée au profit de la SORGEM par ordonnance du 25 juin 2018.

peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation ; qu'après avoir constaté l'absence de base légale

L'article L. 322-1, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce : « Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant

Par ordonnance du 31 mai 2021, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'EPFIF, la parcelle visée par la procédure.

à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

, l'ordonnance du juge de l'expropriation fixant les jour et heure du transport sur les lieux.