cour d'appel a violé les articles 189 bis A, 185 et 121 du Code de commerce ; Mais attendu que la disposition de l'article 189 bis A du Code de commerce, selon laquelle le règlement par billet à ordre

EN GARANTIE D'UN PRET A COURT TERME DE 20.000 FRANCS REPRESENTE PAR DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LES DEBITEURS ; QU'EN REALITE LA CAISSE REGIONALE A OUVERT AUX EPOUX Y...

dernier, lorsque le solde de ce compte est déjà débiteur ; qu'un tel mécanisme aboutit en effet à reporter l'absence de couverture des positions du donneur d'ordres sur le débit de son compte courant,

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 avril 2002), rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 27 février 2001, pourvoi n° Q 98-16.160), que, sur ordre

à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en écartant l'acceptation par le CEPME de la délégation de créances opérée par la société Rallye Opéra, délégant, ayant donné ordre

de l'administration et de la disposition de la fraction insaisissable de ses rémunérations ; que l'établissement dépositaire de la fraction insaisissable des rémunérations du débiteur, tenu d'exécuter

est exercée par l'administrateur, lequel est apte à agir aussi bien par voie d'une action propre, que par voie d'association aux conclusions du débiteur ; que M.

éleveurs à faire face aux difficultés financières résultant pour eux du non paiement des effets, la banque leur a consenti des prêts ; qu'elle a accordé aux époux Z... des prêts garantis par des billets à ordre

92-755 du 31 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établi à l'encontre de Pierre X... le délit

Il en résulte que la transmission des créances constatées dans des copies exécutoires à ordre n'est opposable au débiteur que dans le respect des formes prescrites par la loi du 15 juin 1976, quelle que

du donneur d'ordre a été débité et celui du bénéficiaire crédité ; que la cour d'appel, qui a admis que le compte de M.

ET FILS et sa livraison ; qu'elle conteste l'identité du donneur d'ordre et du débiteur des factures qui y est afférente soutenant que seule la Société SYLVERFRUITY qui a passé commande doit en assumer

conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'absence de délivrance d'assignation en validité de saisie-arrêt d'où résultait que l'acte de saisie était nul d'une nullité qui n'est pas d'ordre

Greffier, lors des débats : P.

Crédit lyonnais a ouvert aux époux X..., qui exploitent une clinique à Villeneuve-d'Ascq, un crédit de 250 000 francs pour une durée de cinq ans ; que ce crédit était réalisable au moyen de billets à ordre

[C] [R] [Z] font tout d'abord valoir qu'en application des dispositions de l'article L 512-8 du code de commerce, le paiement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu

; que toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 512-8 du code de commerce que le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties

de l'un de ses clients de payer un tiers "sous réserve de ses droits" peut, valablement, après avoir payé ce tiers, débiter le compte courant du donneur d'ordre du montant de la somme payée ou, à tout