civils et de famille, et qui a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation

X..., en qualité de délégué syndical, au motif que les syndicats affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent, à défaut de convention collective ou d'accord collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du d Code de l'organisation

Ils en déduisent que les faits poursuivis ont été commis pour le compte de la société CEF et nécessairement par ses organes ou représentants au sens de l'article 121-2 du code pénal. 15.

syndicales d'employés, de dix organisations syndicales du commerce de meubles, des chambres de commerce et d'industrie et de métiers, que tous les participants à l'exception du syndicat du commerce moderne

qui le représente légalement ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel ne mentionne aucun des organes qui représentent les différentes personnes morales qui se sont constituées parties civiles et que,

cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (en matière électorale), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

le tribunal de première instance de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) en matière électorale (élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

à ce que le juge dise que les mandats des membres du comité d'entreprise européen sont remis en cause tous les trois ans afin de tenir compte de l'évolution de la représentativité des organisations

des suffrages se fait à « part[s] égale[s] entre les organisations concernées » ; qu'ainsi, à supposer même que l'article 3 ne puisse produire effet, la répartition à retenir entre les syndicats Force

délit de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation

de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION ORGANISATION

de diplôme prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation

à engager sa responsabilité pénale, même en l'absence de faute délibérée ou caractérisée ; que sur ce point, le premier juge s'est borné à constater que Michel X... n'était ni représentant légal ni organe

faits posée par l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; que le demandeur fait valoir qu'il lui est reproché son appartenance à Jarrai-Haika d'abord puis à Segi ensuite à des dates où ces organisations

compte des débats lors du délibéré ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a statué en violation des textes précités et de l'article 945-1 du même Code ; 2 / que, selon l'article L. 213-1 du Code de l'organisation