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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bdcd5801467740d8da
10 octobre 2001
dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.
613723bdcd5801467740d8db
613723bdcd5801467740d8dc
613723bdcd5801467740d8dd
cr
édure suiviec/Jean-Claude X
61372674cd58014677425b0d
7 octobre 2003
de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUD ORGANISATION
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00056
21 janvier 2026
syndicales intéressées afin de négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'organisation d'un nouveau scrutin, alors « que dans le silence du protocole préélectoral, l'absence d'intervention
civ2
613724c0cd58014677418116
7 juin 2006
syndicales, la cour d'appel a ajouté au dispositif précité et en a modifié le sens, violant ainsi les articles 1351 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00703
13 octobre 2021
de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels
6137208dcd580146773eb83b
12 février 1991
d'appel n'a pu, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, reconnaître que l'exclusion invoquée par l'assureur avait pour objet les réparations effectuées sur les organes
61372386cd5801467740af58
11 octobre 2000
jusqu'à la date à laquelle le syndicat a demandé l'organisation d'élections ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1, alinéas 8 et 9 du Code du travail et alors, d'autre
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01308
4 novembre 2021
syndicales à la quitter et, d'autre part, de la perte de trésorerie des organisations syndicales adhérentes victimes desdits détournements en ce qu'elle entraînait à son tour une baisse du montant des
6137224acd580146773fbbfb
19 octobre 1994
syndicales ouvrières ou patronales, aient la qualité de membres de ces organisations pour être habilités à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, les organisations syndicales étant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00610
18 mai 2022
L'Opheor a décidé de l'organisation d'élections partielles pour remplacer ces membres élus du premier collège. 3. Le 25 novembre 2020, le syndicat CFDT et M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01226
27 novembre 2024
du comité social et économique au sein de la société Fiducial sécurité humaine, les représentants de proximité sont élus sur la base des listes établies et présentées par les organisations syndicales
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02441
15 novembre 2017
l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01184
12 octobre 2021
[Q] n'était identifié que comme responsable de l'organisation " de la société, précision insuffisante à la détermination de l'organe ou du représentant auteur des manquements à l'origine de l'accident
61372669cd58014677425580
6 avril 1999
dans le secteur des fruits et légumes, lorsqu'un Etat membre rend obligatoire, pour les producteurs non-adhérents d'une organisation représentative de production, les règles de connaissance, de production
édure suiviec/Cédric X
61372601cd5801467742238a
14 mars 2000
l'appel interjeté par la Compagnie d'assurances GENERALI FRANCE ; " aux motifs qu'en interjetant appel au nom de la Compagnie d'assurances GENERALI FRANCE, Me Presle n'a pas indiqué l'identité de l'organe
60794d409ba5988459c4869c
7 mai 2003
B... fait grief au jugement d'avoir déclaré cette liste irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en dehors des cas expressément énumérés par la loi, tout parti politique ou toute organisation professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00913
20 septembre 2023
L'employeur a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral. L'USAP et le syndicat UNSA ont participé à la négociation qui a échoué. 2.
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